avait été engagée à la date de notification du licenciement, soit le 26 octobre 2012, en l'absence de convocation à un entretien préalable au licenciement en vertu de l'article L. 1233-38 du code du travail

121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1, 432-2 du Code pénal, 6 et suivants, 575 et 593 du

[B], ès qualités, à payer diverses sommes aux consorts [H], la cour a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » 26.

55 de la Constitution, et l'article L. 111-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS QU'en vertu du droit coutumier international, tel que reflété par l'article 26 de la Convention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant

" ; Vu les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré, saisis du seul appel du ministère public, ne peuvent réformer au profit de la partie civile non

la situation juridique nouvelle résultant de l'arrêt de cassation dont a bénéficié la société Biogaran », la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code ; Mais

du travail relativement à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, étant surabondantes ; "alors qu'aux termes de l'article 121-2 du code pénal, la responsabilité pénale des personnes morales

Ainsi, doivent être écartés, comme contraires au droit de l'Union européenne, l'article L. 34-1, III, du code des postes et communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du

X..., alors, selon le moyen, d'une première part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office,

exclusivement au vendeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015

Sa contestation est en conséquence rejetée ; qu'aux termes de l'article L. 1152 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

1147 du code civil, L. 533-4 du code monétaire et financier et de l'article L. 121-1 du code de la consommation ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu de proposer

;article L. 1471-1 du code du travail, la cour d'appel qui énonce que « les faits antérieurs au 26 juillet 2004 ne peuvent être retenus » mais qui se fonde néanmoins sur ces faits pour caractériser

683 du Code civil.