212-1 du Code pénal ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation ; que la partie civile invoque vainement les articles 15-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

114 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

X... d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées et les pièces communiquées par ceux-ci le 31 janvier 1994, alors, selon le moyen, que d'une part, aux termes de l'article 783 du nouveau Code

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 1675 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[D], l'avait débouté de sa demande en paiement d'un complément de prix et l'avait condamné à payer à la SCM la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors «

2 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, ils invoquaient, à propos du compte n° 27168160 de la société Barennes

[E], [N] et [U] [L], agissant tant en leur nom propre que comme seuls membres de l'indivision successorale de leur soeur [P], ont, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, assigné la société

postérieure à cette disposition, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

postérieure à cette disposition, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

francs : 31 = 52 516,12 francs brut ; que l'arrêt n'a pas distingué, en violation des dispositions des articles L. 223-2 et R. 223-1 du Code du travail, la période de référence au cours de laquelle les

mars 1992, de 3 344 426 francs au 31 mars 1993 et de 2 937 453 francs en 1994, et qu'une partie de 408 768 francs avait été subie lors de l'exercice 1993, c'est-à-dire au 31 mars 1993, n'a pas tiré les

30 et 31 du code de procédure civile.

31 et 32 du nouveau code de procédure civile et 238 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en déclarant irrecevable la demande de la société Imbert, au motif qu'elle ne justifiait pas de l'admission

31 du nouveau Code de procédure civile, l'article 815-3 du Code civil, ensemble les articles L. 13-13 et suivants du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'expropriant, qui devant la cour d'appel

Il s'en déduit que l'article 1844-7, 5°, du code civil n'exclut la compétence du bâtonnier pour prononcer la dissolution d'une société civile ni sur le fondement de l'article 21 de la loi du 31 mai 1971

propriété (violation de l'article 1094 ancien du Code civil, de l'article 1094-1 du Code civil et de l'article 885 G, a, du Code général des impôts) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 885 G,

d'appel a statué par un motif dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que s'il survient

elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 du Code civil et de l'article 47-I et III du 31 décembre 1991 ; 2 ) que le préjudice de contamination constitue un préjudice