Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

L. 6315-1 du code du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4121-1-1 du même code ; 2°/ qu'en retenant par ailleurs, qu'« il est justifié que ces deux

8 ; ALORS QU'il s'évince de l'article L. 932-2 du Code du travail applicable antérieurement à la loi du 4 mai 2004 et de l'article L. 932-1 du Code du travail tel qu'il résultait de cette loi que les

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

12 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 16 du même Code.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1705 du code général des impôts : 9.

fiscales, ensemble le principe du contradictoire et des droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 1705 et 1709 du code général des impôts : 9.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.

16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-14, 3°, du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail

L. 122-45, alinéas 1 et 4, et L. 412-2 du code du travail ; 3° / qu'en cas de litige relatif à une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des

815-9 du Code civil ainsi que l'article 604 du Code de procédure civile.

L... étant sans contestation possible un assuré social de moins de 60 ans, le contrat renvoie clairement à la classification retenue par le code de la sécurité sociale en son article L. 341-4 et plus précisément

700 du Code de procédure civile ET D'AVOIR débouté la société BM3A de ses demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS

du Travail ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3.

1134 du Code civil, ensemble l'article 815-9 du même Code ; 2°) ALORS QUE le juge qui délègue ses pouvoirs à un notaire alors qu'il lui incombe de procéder à l'évaluation de l'indemnité d'occupation

L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.