Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, et de l'article L. 622-7 du code de commerce qu'une vente aux

1382 du Code civil, des articles 59, 60, 408 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

71, 72, 563, 564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions, Mme [R] soutenait que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme

et 785, ensemble l'article 1865 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles 724, alinéa 1er, 1122, et 1865 du code civil, le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

16 du nouveau Code de procédure civile et 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; alors, qu'à tout le moins, il incombe

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 113-2-3°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-9 du code des assurances ; 3°/ que M.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;

L. 3141-22 et L. 7221-2 du code du travail ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, la salariée a admis, s'agissant des congés, « qu'il lui arrivait, comme indiqué

L. 231 du Livre des procédures fiscales ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 257,6 , 268, 287.2, 1741 du Code

par la société Chanteberger, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, dans leurs conclusions citées par la cour d'appel

1789 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

septembre 2002 qui les avait fait naître, la cour d'appel a violé les articles L. 725-3 et L. 725-7 du code rural ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les cotisations

240 000 francs avec intérêts au taux légal, alors, selon le pourvoi, que d'une part, l'article L. 322-4-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n 85-729 du 18 juillet 1985 dispose que

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile : 7.

L. 722-20 du Code rural, des articles L. 311-2 et L. 311-11 du Code de sécurité sociale et de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, DEUXIEMEMENT, QU'il incombe à celui qui se prévaut d'un