.. dans la limite de six mois, AUX MOTIFS QUE B/ sur les conséquences : qu'aux termes de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance de l'article

-B..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

[Y] [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [N] et le condamne à payer Mme [G], Mme [V], Mme [U] [N], M.

inconnue et par fraude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme V... fait grief à l'arrêt de la condamner doublement en ne la dispensant

zone SEPA et de recevoir ses extraits de compte (article 2 B).

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

V... étant décédés, MM. et Mmes I..., N..., B..., F... et J... V...

V..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

V... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose qu'aucune personne ne peut être

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

V... est une faute dolosive, de dire que l'exclusion de garantie légale de l'article "L. 113-2, alinéa 2 ", du code des assurances doit s'appliquer et de la débouter de toutes ses demandes, alors : «

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242 du code civil ; 6.

annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° V 16-25.198 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Les sociétés La Riviera et Pacifica

[V], la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 9.

[V] devait être présumé responsable de l'incendie, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1733 du code civil ; 2) ALORS

B..., des éléments et supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre