16, 25 et 26 de la loi n°66-420 du 18 juin 1966.

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M.

X..., en cas de défaillance des sociétés UCSM et SCG, le versement d'une retraite égale à 66 % de la totalité des appointements et avantages perçus annuellement par lui-même ou par ses successeurs à grade

42 du code de procédure civile dispose notamment que la juridiction compétente est sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défendeur ; que selon l'article 101 du même code, s'il existe

base de calcul de la rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que subsidiairement la salariée avait soutenu que la durée effective de son travail était de 182 heures

les articles 561 et 562 du même code.

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ni à celles des articles 40 et 42

4 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, relative à l'installation d'antennes, que ce dispositif légal n'est applicable qu'aux immeubles qui se trouvent en indivision ou qui sont soumis au régime de la

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Y..., la société HTC Est et la sociétés Acte IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 512-51, L. 512-59 du code de la consommation et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Sur le premier moyen, pris en sa première branche Vu l'article 6, § 1, de la Convention

1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail.

relevant de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ou de l'article 9 du code civil et a débouté MM.

1315 du code civil et de l'article L. 212-4-3 de l'ancien code du travail, recodifié à l'article 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur qui se prévaut

le privilège garantissant sa créance que dans le délai légal de déclaration des créances prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en l'espèce, comme il le faisait valoir, la créance de

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des