AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722aecd580146774000fe
23 mai 1996
23 mai 1996
chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme veuve Michèle X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Paule X..., épouse Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Claire X..., épouse Y..., demeurant : 85200 Auzay
Source officiellePage 7 sur 7
comm
61372199cd580146773f51cc
9 juillet 1991
9 juillet 1991
arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société d'assurance mutuelle maritime du Morbihan et de Loire-Atlantique (SAMMAR), dont le siège est à Auray
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