A... en raison de la faute qu'il a commise lors de l'établissement des actes de cession du fonds de commerce, déclarée en raison de cette faute, inopposable au bailleur; que, statuant après expertise sur

société Hamon, qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société Au marché de Montmartre ; que le contrat de location-gérance ayant été résilié, le fonds a fait retour au bailleur

est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; que le bailleur n'est tenu à garantie qu'en cas d'éviction du preneur ; que, pour retenir que le bailleur

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que la clause du contrat de location-attribution aux termes de laquelle le bailleur ne pouvait pas être tenu à une garantie

(les bailleurs-vendeurs) se sont engagés à donner à bail à Mme H...

[G] et [H] [J] (les bailleurs) sont devenus propriétaires, par un acte de partage, d'un immeuble dont les locaux du sous-sol avaient été donnés à bail commercial, par acte du 16 juillet 2013, à la société

de tous vices, mêmes cachés, de construction et que le bailleur était tenu de faire effectuer, à ses frais, les réparations nécessitées par lesdits "vices de construction", les "infiltrations" et "la

; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande du bailleur, alors, selon le moyen, "que la résiliation d'un bail en vertu d'une clause résolutoire intervient de plein droit

Y... à payer au bailleur la somme de 518 885,09 francs, la société MAM à garantir M.

pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 2 du Code civil, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural, ensemble l'article 43-2 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ; 2 / que le bailleur

ne propose pas, conformément à la promesse stipulée au contrat, de leur donner à bail un appartement, peuvent opposer au bailleur l'exception d'inexécution et ainsi refuser de payer les loyers afférents

par accession mais l'équivalent économique du droit de jouissance conféré au preneur, lequel est en droit de les percevoir et de les conserver, sauf à engager sa responsabilité envers le bailleur en cas

a accepté le principe du droit au renouvellement ; qu'en cas de défaut de réponse du bailleur dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, il est réputé en avoir accepté le

X..., bailleur, lui a donné congé, par lettre, pour le terme du contrat, puis l'a mise en demeure de quitter les lieux ; que, se prévalant du régime du décret du 30 septembre 1953, le Centre des Ternes

d'éviction a été délivré, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, la Réunion, 7 mai 1993) de la débouter de sa demande en déclaration de la validité de cet acte, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur

selon le moyen, "1 / qu'en cas de cession régulière du fonds de commerce comprenant le droit au bail, les obligations nées du contrat de bail obligent personnellement le cessionnaire à l'égard du bailleur

Le 28 septembre 2017, les sociétés MMV Résidences et Vacancéole Méditerranée ont assigné les bailleurs en paiement d'une indemnité d'éviction.

La locataire a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé, puis a assigné les bailleurs en constatation du renouvellement du bail commercial. 3.