AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300688
30 mai 2012
30 mai 2012
résultant de l'application de l'indice du coût de la construction, AUX MOTIFS QUE " le bail décrit le bien loué comme "un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis à Roquefortla-Bédoule
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100473
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12 mai 2011
12 mai 2011
branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 124-1 du code des assurances, ensemble l'article 1709 du code civil ; Attendu que par acte notarié du 16 avril 1991, la société civile immobilière Bedega
Source officielle