AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gérard Bonnet Viandes, société anonyme

à une réglementation de ce genre, c'est-à-dire que ses effets n'aillent pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l'objectif visé ; qu'en l'état des motifs susrapportés qui se bornent

moyen et porte sur l'un des éléments cités par la loi ; qu'en l'espèce, ne caractérisent pas le délit de publicité mensongère et privent leur décision de toute base légale, les juges du fond qui se bornent

Code des communes ; 2 ) qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que le sous-préfet ait refusé son approbation ; que les actes auxquels se réfère l'arrêt, émanant du sous-préfet, se bornent

et ne sont nullement contraires "au statut législatif de l'entreprise, ni à sa mission de service public" en l'espèce mais qu'elles viennent justement compléter les dispositions statutaires qui se bornent

objectifs susceptibles d'être admis à titre de présomptions et de nature à établir le caractère professionnel de l'accident; que ne constituent pas de tels éléments les attestations produites qui se bornent

visite soit ordonnée si l'éventualité d'une telle commission n'est pas caractérisée ; en l'espèce, ni l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, ni l'ordonnance du premier président qui se bornent

une distance inférieure à soixante centimètres des fenêtres de toit de la ligne séparative des fonds, que ce rapport a été rédigé par une société d'expertise technique tandis que M. et Mme X... se bornent

énoncé les motifs par lesquels elle a estimé qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées; Attendu que les moyens, qui se bornent

l'appui de sa plainte, il a produit un certificat médical faisant état d'une incapacité temporaire totale de 60 jours à la suite de ces faits ; Attendu que, pour refuser d'informer, les juges se bornent

établissement; que, pour infirmer le jugement de relaxe et retenir la culpabilité du prévenu, les juges du second degré, après avoir relevé que l'intéressé conteste avoir signé ces documents, se bornent

(la société Bonnet) dépendant de la communauté et attribué à tort à Mme veuve X... la pleine propriété de 472 actions de cette société ; qu'en 1984, Mme veuve X... et ses enfants ont cédé l'ensemble des

d'accusation ; qu'il résulte de l'article 222-22 du Code pénal qu'une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violences, contrainte, menace ou surprise ; que les questions susvisées qui se bornent

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne, dont le siège est 34, Place Bonet

déclarer recevable l'action des époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui constate que les conclusions des époux X... en première instance, postérieures à l'assignation, se bornent

aux matchs, aux entraînements et aux manifestations n'excède pas les limites des obligations observées dans le monde du sport amateur et d'un simple rapport sportif d'autorité, que les conventions se bornent

réglés par la Cour ; que les mentions du procès-verbal des débats qui ne précisent pas la nature de l'opposition élevée par les parties sur les déclarations de constitutions de parties civiles et qui se bornent

la Cour et le jury doivent être interrogés sur toutes les circonstances de l'acte reproché à l'accusé, par des questions rédigées en fait ; que ne répondent pas à cette exigence des questions qui se bornent

l'article L. 114-1 du même code ; qu'ainsi, ne satisfont pas à ces exigences les stipulations du contrat d'assurance qui, s'agissant de la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, se bornent

lesquels elle a estimé que l'information était complète, et qu'il n'en résultait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées; Attendu que les moyens, qui se bornent