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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d84c

Cassation

26 juin 1963

26 juin 1963

ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 NOVEMBRE 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d914

Cassation

8 octobre 1963

8 octobre 1963

ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9c8

Cassation

6 novembre 1963

6 novembre 1963

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9f2

Cassation

12 janvier 1965

12 janvier 1965

PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON, CAEN.

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd5a

Cassation

23 juin 1964

23 juin 1964

ARRET; QU'UN TEL POURVOI EST DONC TARDIF; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dda5

Cassation

28 octobre 1965

28 octobre 1965

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddfd

Cassation

2 avril 1963

2 avril 1963

SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df80

Cassation

30 avril 1968

30 avril 1968

REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d18

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux de la société Entreprise Gabriel Bouchet

Source officielle
CC

civ1

613723f9cd58014677410a3a

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

L..., épouse Boucheret, demeurant ..., 9 / de Mme Marie F..., épouse A..., demeurant ..., 10 / de M. Christophe C..., demeurant 6, Côte du Thuit, 27700 Les Andelys, 11 / de M. B...

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1bf

Cassation

19 décembre 1967

19 décembre 1967

RESTITUTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1c8

Cassation

22 avril 1969

22 avril 1969

Boucheron.

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3cd

Cassation

22 avril 1969

22 avril 1969

Boucheron.

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e664

Cassation

4 novembre 1969

4 novembre 1969

PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7db

Cassation

26 octobre 1966

26 octobre 1966

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e812

Cassation

27 octobre 1966

27 octobre 1966

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COPPER-ROYER.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d840

Cassation

7 juin 1963

7 juin 1963

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d950

Cassation

7 juin 1963

7 juin 1963

ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9f1

Cassation

13 janvier 1965

13 janvier 1965

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9f6

Cassation

29 janvier 1964

29 janvier 1964

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle

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