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DÉCISION / ECLI

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soc

613720d6cd580146773eed20

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

613720dccd580146773eeff4

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef1e9

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137211dcd580146773f11ac

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613720bdcd580146773edfa0

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee368

Cassation

29 septembre 1988

29 septembre 1988

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee3a0

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

613721cdcd580146773f7870

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f66ab

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6aee

Cassation

12 octobre 1992

12 octobre 1992

Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, Mme Ridé, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773fad88

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M.

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9569

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M.

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99ee

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Z..., M.

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8ca7

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f81e1

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb3a

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme B..., M.

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb3c

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, M. X..., Mme A..., M.

Source officielle
CC

soc

61372144cd580146773f25ef

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4fa4

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f5164

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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