Me A..., de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

Mme le conseiller référendaire de la Lance, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

2012 ; que dès lors, en l'absence de certitude sur le fait que les travaux concernant la charpente et les ouvertures étaient suffisamment avancés avant le 16 mars 2012 pour que le maître d'oeuvre soit amené

du code de l'expropriation, des préjudices financiers subis par les avoués dont le caractère certain serait, comme en l'espèce, incontestablement établi au jour où le juge de l'expropriation serait amené

novembre 1991 (AR signé le 23 novembre 1991), soit postérieurement audit contrôle" ; que, toutefois, les premiers juges ne pouvaient relever d'office un moyen dont les parties n'avaient pas été amenées

la somme totale investie par les époux H..., pourrait avoir été à cette même date inférieure à 26 % de la plus-value totale, soit environ 88 000 euros ; qu'en se bornant à faire siennes les données chiffrées

Y... et par la SA ITS ; "aux motifs que les pièces représentées à l'appui de la requête ont une origine licite ; que la totalité du chiffre d'affaires de la SARL Gateway France était constitué au titre

contraire à l'intérêt social supposant l'absence de toute contrepartie ne saurait être caractérisé, dès lors que l'avantage a été consenti dans la perspective d'un développement de clientèle ou de chiffre

"aux motifs que "le rapprochement du chiffre d'affaires taxable porté sur les déclarations de chiffres d'affaires et le montant des encaissements effectivement réalisés par la société a mis en évidence

d'affaires concernant les ventes quotidiennes fixé par les services de direction situés à Londres était de 400 000 euros ; qu'elle a estimé que le chiffre d' affaires réalisé par la société Lycamobile

lui ; que les automobilistes sur la RN 152 qui souhaitent s'engager sur / la D 163 ont l'obligation d'emprunter une voie de dégagement située sur leur droite par rapport à leur sens de marche qui les amène

commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction dans une information pour infraction à la législation sur les stupéfiants s'intéressent au cours d'une perquisition à tout document portant sur des chiffres

70 en 2004, 80 en 2005, 100 en 2006) pour atteindre en 2007, 110 intérimaires (soit plus de 23 % de l'effectif global) ; que, par rapport, à l'effectif production (ouvrier, maîtrise, employés), les chiffres

communiqués dans ce mail et les discussions en cours avec SFR au sujet du nombre de licences ; qu'en conséquence, en se bornant à énoncer que la société Setnet connaissait ce chiffre dès janvier

s'élevait à 3 681 000 francs et que les recours des voisins et des tiers excèdent ce plafond de garantie ; que s'il est vrai qu'en matière d'assurance de responsabilité il n'est pas souvent possible de chiffrer

55 000 francs), Tockic (9 700 francs) et Adada (5 000 francs) ; 2/ les honoraires versés à Antonio B... pour le versement desquels Lanfranco Giordani ne démontre aucune contrepartie (au contraire le chiffre

fait avait été connu à l'époque - à refuser de souscrire en l'état à l'avenant au protocole et à la commande dont le nouveau cahier des charges précisait que l'unité de compression était destinée à amener

756. 731 francs) et de l'impôt sur le revenu au titre de la même année (pour 3. 277. 203 francs) en février et avril 1996 alors que la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre