La société Nordex fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré non prescrite l'action en garantie des vices cachés des sociétés de parc éolien à son encontre, alors : « 1°/ qu'il est

Les 23 août et 29 novembre 2013, l'acheteur, alléguant l'existence de vices cachés affectant l'usage du véhicule, a assigné le fabricant en référé pour obtenir la désignation d'un expert. 3.

la vente, l'acheteur a assigné les vendeurs en réparation de son préjudice ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande sur le fondement de la garantie des vices cachés

E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur la garantie des vices cachés ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI, qui, aux termes de ses statuts, avait pour objet « l'acquisition par

A la suite d'une panne survenue le 21 septembre suivant, elle a assigné celle-ci en garantie des vices cachés et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Énoncé du moyen 2.

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'échographie destinée à confirmer le diagnostic d'un cancer de la prostate n'est pas un acte de surveillance mais de diagnostic

X... a assigné la société Kaiser, le 12 décembre 1990, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que M.

en garantie d'un acheteur d'un lave-linge nonobstant le fait qu'un incendie s'était déclaré dans l'appareil alors qu'il fonctionnait normalement, ce qui révélait nécessairement l'existence d'un vice caché

en garantie d'un acheteur d'un lave-linge, nonobstant le fait qu'un incendie s'était déclaré dans l'appareil alors qu'il fonctionnait normalement, ce qui révélait nécessairement l'existence d'un vice caché

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt de dire que le bâtiment objet du litige n'était affecté d'aucun vice caché, de rejeter leur demande en restitution du dépôt de garantie, de les condamner à payer

Se plaignant du dysfonctionnement du système d'assainissement des eaux usées, les acquéreurs ont assigné, après expertise, les vendeurs en résolution de la vente pour vice caché. 4.

Par acte du 27 septembre 2017, ils ont assigné la venderesse en garantie des vices cachés et aux fins notamment de résolution de la vente. 4.

Il résulte de ce texte que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale. 6.

assureur, la société Maif (la Maif), ont assigné les vendeurs et leurs assureurs, les sociétés Matmut assurances et Macif Loire Bretagne, en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés

Par actes des 29 août et 3 septembre 2019, ils ont assigné le vendeur et ses parents en paiement de diverses sommes sur les fondements de la garantie des vices cachés et du dol. 4.

Dominique X... de ses demandes tendant à l'indemnisation des défauts cachés du système de freinage du véhicule qu'il avait acquis auprès de la société Cobis ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article

reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ; que le FIVA a invoqué, outre le certificat médical initial, le rapport d'évaluation du taux d'incapacité de la caisse, mentionnant l'existence d'un cancer

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, pour s'opposer aux demandes en paiement de la société Comitex, la société Intexa aurait dû agir sur le fondement de la garantie des vices cachés et non

la solidité du bâtiment, Mme N... a, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 11 juin 2013, assigné, les 7 et 12 novembre et 4 décembre 2013, les vendeurs successifs en garantie des vices cachés

Les consorts [L] font grief à l'arrêt de juger que l'immeuble vendu est affecté d'un vice caché diminuant tellement son usage, en cas de réalisation du risque de destruction fortuite, que