rogatoire, délivrée le 20 décembre 2001 dans une affaire distincte (D 17) ; "que les opérations de saisies et de mise sous scellés ainsi réalisées doivent donc être annulées, ainsi que, par voie de cancellation

requête présentée par X... s'avère irrecevable, la Cour étant incompétente pour en connaître ; " alors que d'une part, la décision du procureur général portant entre autres mentions imprimées et non cancellées

l'action publique pour les faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que, le 18 juin 1996, la chambre d'accusation de cette Cour a annulé les pièces cotées D 33 et D 37, D 40 et D 41 et la cancellation

rogatoire, délivrée le 20 décembre 2001 dans une affaire distincte (D 17) ; "que les opérations de saisies et de mise sous scellés ainsi réalisées doivent donc être annulées, ainsi que, par voie de cancellation

proportionnée à l'exercice du droit à la preuve au regard de l'atteinte portée à la vie privée d'autres salariés et s'il n'était pas possible d'en cantonner le périmètre, mais s'est bornée à ordonner la cancellation

O... et G... du seul chef d'infraction à la législation sur les armes, ordonné la cancellation de certains passages des procès-verbaux de leur garde à vue et dit n'y avoir lieu à annulation d'autres actes

600 Arue BP. 355, Papeete (Polynésie Française), 3 / la société anonyme Sullivan Polynésie, dont le siège est PK 4, 600 Arue BP. 60, 98825 Papeete (Polynésie Française), 4 / la société anonyme Caudele

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 40, 41, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de cancellation

premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la nullité de la convocation de la mise en examen et du placement sous statut de témoin assisté de Mme [X] et en conséquence, a ordonné la cancellation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité les annulations prononcées à la seule cancellation de la cote D 36 et rejeté comme mal fondés les autres moyens de nullité présentés par la défense

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CANAVELLI A CHARGE DURU DE CONSTRUIRE LE GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE SELON UN DEVIS DE 85 000 FRANCS ; QU'IL LUI A FAIT

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisie par la société Etablissements Candillier pour effectuer la réparation du moteur d'un tracteur de clients

procédure d'enquête 542/10 de la BT de l'Arbresle, ordonné le retrait de ces rapports de la procédure à la diligence du greffier, après que le présent arrêt sera devenu définitif, et ordonné la cancellation

été mis en examen ni condamné pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour faire partiellement droit à cette demande et ordonner la cancellation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Mas du Canadel, dont le siège social

démolir une terrasse implantée en deçà de la limite fixée par le plan d'occupation de sols ; Sur le premier moyen : Vu l'article 7. 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune du Rayol-Canadel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société le Cabinet Conseil Candelon, société à

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE "LES SOCIETES BAUDOUX-FRANCOIS ET FURIANI-SANSONETTI ONT ETE REGULIEREMENT CITEES EN PREMIERE INSTANCE EN LA PERSONNE ES QUALITES DE BAUDOUX, CAMPELLI