s'arrêtant le 23 octobre 1984, date d'effet de la demande sanctionnée par l'arrêt du 11 octobre 1985 ; 3 / qu'en opposant l'autorité de la chose jugée à une demande d'indemnité alors qu'une branche clairement

exigible c'est-à-dire qui, échu, est exigé ; d'où il suit qu'en s'abstenant de rechercher à quelle date la société avait épuisé ses actifs et, surtout, à quelle date cette société n'avait plus pu faire face

alors, au surplus, qu'aux termes des engagements souscrits par la société Holding Inter Entreprises, celle-ci a promis de veiller à ce que sa filiale dispose d'une trésorerie suffisante pour faire face

réparer le préjudice éprouvé ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / qu'il résulte des énonciations claires

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « le Conseil, au vu des éléments fournis par les parties, constate que la lettre de licenciement explique clairement le motif économique : la baisse du chiffre

est différente : - les VSM de "haute qualité" qui respectent les critères microbiologiques régissant la viande hachée, qui peuvent être incorporées dans des préparations à base de viande dont il est clair

Didier X..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Les Eaux claires, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour

que la somme de 50 000 000 francs pour frais est comprise dans la somme de 900 000 000 francs s'est exclusivement fondée sur le passage figurant page 10 point n° 6 de la notice qu'elle a qualifiée de claire

[V], ès qualités, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société [Adresse 4], après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller président, M.

conditions ; que le 1er septembre 2003, Mme X... et la SIGUY ont signé un nouveau contrat à durée déterminée engageant la première en qualité d'agent administratif, à compter de cette date pour faire face

rejeté sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant que l'on se trouvait en présence non pas d'un découvert accordé pour un montant de 300 000 francs sans limite dans le temps mais face

reconnu avoir pris conscience que les insuffisances de déclaration auraient été commises par le service de l'entreprise, mais que, par défaut de trésorerie disponible, il n'avait alors pas pu faire face

[P] [Y] de produire les documents permettant de connaître la valeur vénale de cet immeuble en 2011 et en 2013, quand, face à l'impossibilité matérielle de produire une estimation établie à ces dates, il

Babacar Faye était le seul salarié de la société faisant partie du service commercial, auquel il était rattaché, qui n'avait pas été destinataire de commissions sur le chiffre d'affaires; qu'il a été

dans l'établissement ; qu'après avoir relevé les éléments invoqués par le CSE, reposant principalement sur des attestations et indicateurs, et faisant état d'un effectif "ne permettant pas de faire face

X... avait pu s'adapter à la nouvelle technique du dessin assisté par ordinateur nécessaire pour faire face aux nouvelles commandes dont notamment celles relatives au chantier Degremont, malgré la formation

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que les époux Z... ne disposaient pas des fonds nécessaires pour faire face à leurs obligations

été étonné de la manoeuvre de la prévenue ; que ce témoignage émanant d'un automobiliste se trouvant à quelques dizaines de mètres du lieu de l'accident est parfaitement circonstancié et établit clairement