[N] établissait clairement l'existence d'une donation déguisée prohibée de M.

si les locaux commerciaux étaient financés par la revente des studios achetés par le père de Bernard X... et que les loyers de l'appartement de Pommeuse réglaient les remboursements d'emprunt, il est clair

l'hypothèse d'un refus de sa part il n'obtiendrait pas la location de son local commercial l'année suivante, que le docteur B... ne lui avait pas dicté mot à mot le texte de la lettre mais qu'il avait été clair

Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Thalacap, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Foncia Sogi Pelletier

est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donne à l'obligation d'après sa nature ; qu'aux termes de l'article 1602 du même Code, le vendeur est tenu d'expliquer clairement

Verleene en qualité de président de la cour d'assises en se bornant à mentionner qu'elle avait été rendue par Mme Claire Favre, présidente doyenne de la première chambre A faisant fonctions de premier

lors qu'elle avait indiqué avoir sollicité devant la juridiction prud'homale la somme de 150 000 francs à raison de détournement de fonds commis par Dominique X..., la cour d'appel a, ce faisant, clairement

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER

et précise de la notion de portion d'appareil propre à la distillation, qui est employée à l'article du code général des impôts, n'est pas définie en des termes clairs et précis, la cour d'appel a violé

Z..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SCP Pellier-Rocher-Hoffman-Thill, l'avis de M.

Alors 1°) que l'employeur qui, informé par le salarié de la croyance dans laquelle il se trouve d'avoir été licencié verbalement, ne lui demande pas de reprendre le travail, manifeste la volonté claire

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

cour d'appel, qui a jugé que les époux Y... n'auraient effectué qu'un seul versement entre les deux premières décision d'ajournement, et plus aucun après la deuxième décision, a dénaturé les termes clairs

revêtement plastique", "l'installation électrique sur le panneau gauche... en partie démontée", "dans le prolongement, un bar dont les décorations en partie haute ont disparu laissant des traces plus claires

des lieux ; "alors, d'autre part, qu'en énonçant que le courrier adressé par la prévenue au tribunal se serait limité à solliciter l'indulgence du tribunal, le jugement attaqué méconnaît le sens clair

les dispositions des articles 85 et suivants du Code de procédure pénale" et "la plainte avec constitution de partie civile déposée le 31 décembre 1996 par Valérie Y... ... ayant pour avocat Maître Claire

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER

trancher ; "alors, d'autre part, qu'il appartient exclusivement au témoin intéressé de décider si son état de santé lui interdit de déposer à l'audience ; qu'en décidant de passer outre à la volonté clairement

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

Patrick Pelletier, demeurant 6, rue du Blé, 25260 Colombier-Fontaine, 63 / M.