prévenu des fins de la poursuite, les premiers juges ont considéré qu'il n'avait pas pris sciemment un intérêt dans une affaire soumise à sa surveillance; que cependant, le prévenu, étant maire de la commune

remboursement d'un prêt qui lui avait été consenti par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) ; qu'ayant obtenu la condamnation de M.Iametti, le CEPME lui a délivré un commandement

la durée des échanges commerciaux entre les parties, mais également par la collaboration entre les parties et/ou par la réalisation d'investissements techniques ou financiers impliqués par le projet commun

d'alimentation d'eau traversant l'appartement de Mme X... sans toutefois le desservir, ce qui constitue une partie commune", sans se prononcer sur le bien-fondé de ces prétentions et notamment sans

X... le 19 novembre 1988 portait sur un meuble de séjour, une table et quatre chaises ; que le bon de commande précisait "l'ensemble merisier dit d'ébénisterie et de placage" ; que sur la facture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 octobre 2004) que les époux X..., lors d'une randonnée

[Y], Mme [T] [Y], parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2015, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de la société Colas

L'appareil comprend un port USB, un port VGA, des ports audio et vidéo, ainsi des boutons de commande et un récepteur pour une commande à distance.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section A), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

moyen, que la résolution de la vente d'une chose par l'effet de l'action rédhibitoire emporte anéantissement rétroactif de cette vente ; que le jeu de la rétroactivité qui s'attache à la résolution commande

au vendeur d'établir l'accord de l'acheteur relatif à une réserve de propriété et il ne peut être imposé à ce dernier d'établir qu'il a entendu acheter des marchandises selon les modalités du droit commun

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar

et d'un local poubelle dans le lot n 6 dont elle était propriétaire en remplacement de l'installation faite dans le lot n 4 dont elle était également propriétaire; que le WC commun a été créé mais qu'il

2] et portant cessibilité de ces parcelles, qui constitue le fondement de la présente procédure d'expropriation, a fait l'objet le 3 mars 2021, à l'initiative de M. et Mme [G] et par ailleurs de la commune

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la société RATP Habitat a poursuivi l'expulsion de Mme [C] en lui faisant délivrer un commandement de quitter les lieux le 9 mars 2018 puis un procès-verbal

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la société RATP Habitat a poursuivi l'expulsion de Mme [J] en lui faisant délivrer un commandement de quitter les lieux le 9 mars 2018 puis un procès-verbal

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la société RATP Habitat a poursuivi l'expulsion de Mme [B] en lui faisant délivrer un commandement de quitter les lieux le 9 mars 2018 puis un procès-verbal

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la société RATP Habitat a poursuivi l'expulsion de Mme [Y] en lui faisant délivrer un commandement de quitter les lieux le 9 mars 2018 puis un procès-verbal