CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT

[O], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 2

Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT

aux conseillers territoriaux le libre accès aux salles de séance de l'Assemblée (et d'une façon plus générale aux locaux de celle-ci) sous astreinte de 500 000 francs par jour de retard ou infraction dûment

à présumer que les mentions indiquées sont fausses alors qu'elles font juridiquement foi jusqu'à preuve du contraire, et d'autre part, résulte d'une méconnaissance de la faisabilité d'une telle coordination

Mackowiak, avocat général, en ses réquisitions, Me Colin, avocat de Mme [V], personne mise en examen, en ses observations, Me [C], substituant Me Levy, avocat de M.

contrepartie, de lui faire effectuer sur son lieu de travail des opérations de change manuel d'argent prohibées dans les autocars sur les lieux du travail nécessitant un bureau de change à demeure dûment

Il est donné acte à Mme [S] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société du Champ Collin. Faits et procédure 2.

E..., de la SCP Monod et Colin, avocat de l'Etat Français, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. D... Y... Sam, de M. Z..., de M. Chong A..., les conclusions de M.

Y..., fondé à ne pas vérifier les pouvoirs de la société, ayant pu légitimement croire que celle-ci avait été dûment mandatée par Mme X... en vue de conclure le compromis de vente ; En quoi, la cour

irrecevable comme tardif, la cour d'appel retient que la notification a été signée "pour pouvoir" par l'amie de l'appelant et que cette personne n'a pu se voir remettre cette notification que si elle était dûment

Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Alain Cardoso, - Mme Jasmine d'Aguanno-Kopic, - Mme Corinne Cestia-Forcy, - Mme Corinne Aulard, - Mme Danièle Philippon, - Mme Evelyne Bonnot, - M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de Mme [G], de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat du fonds commun

Michel, contre l'arrêt n° 341 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1990, qui pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende de 2

Jérôme X..., coordinateur des services de l'ANPAA 974 et non par M.

47 de l'ordonnance précitée, susceptibles d accompagner ladite requête, le juge ne peut leur reconnaître une origine apparemment licite qu'après avoir constaté qu'ils ont été établis par des agents dûment