garantie aux consorts Y... et de l'avoir condamné à payer certaines sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 121-2 du code des assurances ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir

conclu avant le début de l'instance, soit avant la date de l'assignation en divorce du 18 mars 2013, en dépit de la circonstance que les époux n'avaient le pouvoir, avant cette dernière date, ni de convenir

lui "du visa de l'article L. 17", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 3 / que les bénéfices participent de la nature des fruits et que les associés peuvent convenir

précisant pas la nature des éléments d'appréciation devant être fournis par l'assuré à l'URSSAF, c'est à l'URSSAF de préciser ses exigences à ce sujet si ceux fournis par l'assuré ne lui semblent pas convenir

taxes, alors, selon le moyen : 1 / que la taxe foncière est un impôt personnel qui incombe normalement au propriétaire de l'immeuble loué, que si les parties à un contrat de bail commercial peuvent convenir

d'alimentation en eau, blessure du cordon d'alimentation électrique du nettoyeur (avec parfois une mise à nu du fil), embout de protection du cordon d'alimentation sorti de son logement au niveau du corps

de la sienne" ; qu' "après avoir nié que la pelleteuse ait spontanément basculé sur sa gauche à la sortie du virage et affirmé que le choc provenait de l'empiétement de l'autobus, Paul X... devait convenir

par Mme [K] [I], épouse [P], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Coronis

[I] [X], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Couvoir Saint-François, défenderesse à la cassation.

commet une faute en l'exécutant sans attendre la confirmation du donneur d'ordre ; qu'en écartant toute responsabilité de la BNP, aux motifs inopérants que "la BNP n'était pas tenue de vérifier les coordonnées

T... et L... une somme, outre les congés payés y afférents à titre de rappel de salaires, au motif que l'intention des parties avait été de convenir le montant de la rémunération en dollars US, de sorte

que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; que les parties à une promesse unilatérale de vente sont libres de convenir

Y... d'en convenir avec Mme X..., les dividendes perçus par celle-ci du syndic à la liquidation des biens lui étaient ensuite rétrocédés ; alors, d'autre part, qu'après avoir estimé que l'engagement de

selon le moyen, "1 ) que si, selon l'article 1626 du Code civil, le vendeur doit garantie pour les charges non déclarées lors de la vente, l'article 1627 permet aux parties, par leurs conventions, de convenir

travail selon lequel, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, le contrat de travail subsiste entre le nouvel employeur et le salarié, les parties peuvent néanmoins convenir

procédure civile; alors que, d'autre part, l'employeur faisait encore valoir qu'il avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant à la salariée des postes disponibles susceptibles de lui convenir

, a violé les articles 6 et 232 du Code civil et 1088 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'il résulte des articles 273 et 279 du Code civil, que les parties peuvent seulement convenir

Quercy-Rouergue, à rembourser à la succession Y... la somme de 140 000 francs avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 ) que le tireur et le tiré des chèques peuvent, même tacitement, convenir