le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Bachelier et Potier de la Varde pour la société Hervé, pris de la violation des articles L. 450-4 et L. 450-6 du Code de commerce

de ses décisions d'investissements ultérieures dans Kertel prises en sa qualité de nouvel actionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-20 du code de commerce

VENDIRENT A LA SOCIETE COUDERT ET COMPAGNIE DES ARBRES SUR PIED ; QUE TANT VEUVE LEPINE QUE LES CONSORTS Y..., Z...

Des avis de contraventions du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, ont étés adressés, ultérieurement, à la société Distillerie Louis Couderc. 4

reposant sur une chape en ciment de 4 mètres 90 sur 3 mètres 90, le toit étant également en tôles ondulées plastifiées; à côté de la salle de restaurant, se trouvait une terrasse en ciment non couverte

et qu'il y avait lieu de rectifier le jugement entrepris en substituant la CTS à la CFT, alors, selon le moyen : 1 ) que la CTS n'a pas été partie à l'instance ; que la cour d'appel ne pouvait, sous couvert

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 1995) d'avoir rejeté l'exception de nullité du jugement du tribunal de commerce

leur est confiée et mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique et qui peuvent constituer des actes de production, de distribution ou de services au sens de l'article L. 410-1 du code de commerce

le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 22-14.748 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Coudert

distinguer selon que l'irrégularité invoquée constituait une cause de nullité relative ou absolue, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 235-1 du code de commerce

de la sécurité sociale, les articles 2 et 5 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 et les articles 4 et 19 des statuts du régime complémentaire de la Caisse, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce

; qu'en se fondant seulement, pour les débouter de leurs demandes contre les sociétés KPMG et Ernst et Young, sur la prescription de l'article L. 225-242 du Code de commerce, la cour d'appel n'a pas

2019, l'Autorité de la concurrence, qui s'était saisie d'office de pratiques mises en œuvre dans le secteur d'activité des architectes, a sanctionné, sur le fondement des articles L. 420-1 du code de commerce

qu'il résulte de l'énonciation de l'attestation établie le 19 janvier 1989 "Société générale de travaux du bâtiment- ZI de la Justice, 77190 Dammarie-les-Lys, n'est pas immatriculée au Registre du commerce

Selon l'article L. 450-4, dernier alinéa, du code de commerce, les recours contre les opérations de visite et de saisie sont exercés selon les règles du code de procédure pénale. 7.

[Y] [V] contrôle la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, alors « qu'aux termes de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce toute personne, physique ou morale,

F... de commerçant, lui opposer la clause attributive de compétence territoriale et déclarer compétent le tribunal de commerce d'Évry, qu'il aurait « nécessairement accompli des actes de commerce dans

du Code du travail à l'égard de ces salariés, le délit de travail clandestin étant bien caractérisé; que le fait que les faux indépendants eussent été régulièrement immatriculés au registre du commerce