1935, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, d défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à verser à la société Crédit

Jouet (SARL) ; qu'un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu entre la SCI et la SARL ; que la SARL et la SCI ont été successivement mises en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de

Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2000 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

, le contrat doit en outre préciser, notamment, le montant du crédit et éventuellement de ses fractions périodiquement disponibles, le coût total ventilé du crédit et s'il y a lieu, son taux effectif global

figurant sur le compte, 5 736,31 euros, soit 6 879,53 euros -, avait rompu abusivement le crédit sans respecter un délai de prévenance ; qu'en ne prenant pas en compte le montant du crédit figurant sur

Y..., président du conseil d'administration de la société, et son épouse, Mme Y..., membre du conseil d'administration, se sont portés cautions pour le remboursement de ces crédits ; que la banque les

lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises "CEPME", société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le Crédit

lyonnais, le Crédit du Nord et la Sodler, ce dernier prêt ayant été constaté par un autre acte notarié du même jour ; que l'acte de vente précisait, en outre, que l'action résolutoire ne pouvait être

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2001), que les 29 avril et 9 juin 1989, la Caisse fédérale du Crédit

agricole mutuel du Nord de France, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le

judiciaire le 23 octobre 1992 ; qu'informé, le 2 avril 1993, de cette mise en liquidation et de la vente autorisée de ses actifs, le preneur en a avisé le crédit-bailleur qui, le jour même, a revendiqué

André Y..., 2 / Mme Yvette Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre, section B), au profit du Crédit Lyonnais

Y... avait subordonné son accord pour la vente de l'immeuble litigieux à la condition qu'il soit totalement déchargé du coût des crédits consentis par le Crédit mutuel et le Crédit agricole, condition

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2020), la société Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), devenue société Crédit immobilier de France développement (CIFD) a, selon

1re chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Caen alarmes, dont le siège social est à Caen (Calvados), ..., 2 / de la société anonyme Compagnie du crédit

X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le préavis que les banquiers doivent respecter avant de rompre le crédit accordé à leurs clients a pour

X... et la société Locam ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un matériel acheté à la société Technorest ; que le preneur s'étant plaint auprès de la société Technorest du mauvais

X..., titulaire d'un compte de dépôt à la Caisse régionale de crédit agricole de l'Aube et de la Haute-Marne (le Crédit agricole), a remis à l'encaissement, le 21 octobre 1991, un chèque de 100 000 livres