Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2079ba5988459c554c9
23 mai 1973
23 mai 1973
DETERMINEE AU SEIN DE CE PAYS, QU'EN L'ESPECE, EN STIPULANT EXPRESSEMENT DANS LE CONTRAT MEME DE TRAVAIL REGISSANT LEURS RAPPORTS QUE TOUT LITIGE SERAIT PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LE DAHIR
Source officiellesoc
61372207cd580146773f9a3e
7 décembre 1993
7 décembre 1993
André X..., demeurant ..., Evian-les-Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Dazza, société anonyme
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ab7
8 janvier 1976
8 janvier 1976
DU 29 NOVEMBRE 1957 SANS EN PRECISER LE CONTENU ET DONC SANS DETERMINER, SELON CE DAHIR, SI UN TEL ACTE CONSTITUAIT UN MODE DE PREUVE DU MARIAGE ET QUELLE ETAIT SA FORCE PROBANTE ; QU'ELLE NE POUVAIT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10313
31 mars 2016
31 mars 2016
[D] [M] et la société Dati Sécurité ; que ledit document ne peut engager la société Domoveil ; que par ailleurs, les bulletins de salaire établis par la société Dati Sécurité au profit de M [D] mentionnent
Source officielleciv2
6079434f9ba5988459c41f0e
11 février 1976
11 février 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DANIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, DE NE PAS CONTENIR LES ENONCIATIONS PERMETTANT DE CONTROLER LA REGULARITE DE L'ACTE D'APPEL EN DATE
Source officielleciv2
607943579ba5988459c42058
21 octobre 1976
21 octobre 1976
FREDERIC DANI, AGE DE DIX ANS, QUI, AVEC SES CAMARADES JOUAIT PRES DE LA VOIE ; QUE LES PARENTS DE LA VICTIME, SES SOEURS ET SA GRAND-MERE ONT DEMANDE A DERSOIR ET A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS
Source officiellesoc
61372345cd5801467740798e
30 juin 1999
30 juin 1999
Les Roses, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Damier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe47
19 juin 1980
19 juin 1980
DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES PARKE DAVIS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210035
18 janvier 2018
18 janvier 2018
E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Dami
Source officiellecomm
613723c0cd5801467740daac
22 janvier 2002
22 janvier 2002
République ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section B), au profit de la société Développement Assistance Informatique (DAI
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310573
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[U] [B], 2°/ à Mme [H] [D], épouse [B], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ à la société Dazur immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la
Source officielleciv3
61372209cd580146773f9b70
9 novembre 1993
9 novembre 1993
en cassation d'une ordonnance rendue le 1er septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Côte d'Or, siégeant au tribunal de grande instance de Dijon, au profit de la commune de Daix
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f8ff
3 décembre 1970
3 décembre 1970
POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CHATEAUROUX, DE TERRAINS APPARTENANT A DAUZIER
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00556
26 avril 2017
26 avril 2017
séparant les zones n° 1 et 2 de l'entrepôt destinées à permettre le passage de convoyeurs entre lesdites zones, et que les dispositions de l'article 4-1-4-2 de l'arrêté préfectoral n° 04 DAI
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200429
21 mars 2019
21 mars 2019
K... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques traduction en langues pachtou, persan et dari ; que par décision du 12 novembre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10071
22 février 2017
22 février 2017
_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Distribution aménagement et isolation (DAI
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00186
11 février 2014
11 février 2014
qu'elle a remplacées avant de constater, au mois d'avril 2006, la généralisation des fissures ; qu'elle a alors procédé à la reprise des désordres pour un coût total de 170.262,56 € refusant de payer à DAI
Source officielleciv1
6137233dcd5801467740738c
8 juin 1999
8 juin 1999
sujet de la garde du véhicule qu'il contestait avoir eue ; alors, d'autre part, qu'en énonçant qu'il avait été le gardien du véhicule pour retenir sa responsabilité sur le fondement de l'article 88 du dahir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201098
6 septembre 2018
6 septembre 2018
dans la rubrique interprétariat en langue persane, a sollicité sa réinscription dans cette rubrique et l'extension de son inscription aux rubriques traduction en persan, interprétariat et traduction en dari
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c43b
21 février 1985
21 février 1985
PRESENTAIT UNE RECIDIVE ABDOMINALE ETENDUE DU SARCOME DE DARIER-FERRAND " ; QUE, POUR ECARTER A L'EGARD DES PREVENUS LE DELIT D'ETABLISSEMENT D'ATTESTATION OU DE CERTIFICAT FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT
Source officiellePage 7 sur 18