Chambras), jugé également coupable du même délit pour s'être déporté sur sa gauche mais déclaré responsable pour deux tiers seulement des dommages subis par le demandeur ; "aux motifs adoptés que C..

aux motifs propres que la culpabilité du prévenu résulte tant du témoignage recueilli sur les lieux indiquant que X... circulait à gauche, que des propres déclarations du prévenu qui a affirmé s'être déporté

de la notification du taux d'alcoolémie par lui présenté, il n'a pas réclamé l'analyse de contrôle prévue par l'article R.26 du Code des débits de boissons ; qu'il convient de confirmer le jugement déféré

redressement opéré par l'URSSAF, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'application combinée des articles 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que les indemnités de déplacement ou de défraiement

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JANVIER 2026 Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a déféré

à la règle de la priorité absolue, à la condition que cette demande de dérogation ait été formulée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur ; qu'après avoir constaté que

Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'expert attribue la déformation de la poutre maîtresse et des solives soit à la structure ancienne en bois présentant des déformations dès l'origine, soit

premier juge s'est fondé sur le fait que ce véhicule roulait très lentement, que la première vitesse était enclenchée, et que selon les experts commis par le juge d'instruction, compte-tenu des déformations

X... s'est déportée sur la gauche, est venue percuter un ensemble routier arrivant en sens inverse et a été renvoyée sur la partie droite de la chaussée où elle a été heurtée par le véhicule de M.

... à trois amendes de 2 000 francs chacune ; "aux motifs que "le fait que des concurrents voisins transgresseraient la règle du respect du repos dominical ou bénéficieraient plus largement de dérogations

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Diderot fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que le jugement déféré était définitif en ce qui concerne la demande principale des époux Y... à l'encontre

fait que le gérant statutaire ait présenté sa démission et se soit abstenu de convoquer cette assemblée ne saurait faire obstacle au caractère contradictoire de la procédure, ni justifier qu'il y soit dérogé

le jugement sur le principe du divorce et a dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'appel ne défère

et jusqu'à la clôture de l'instruction pour se prononcer sur les moyens tirés de l'irrecevabilité des conclusions et que ses décisions peuvent être contestées devant la cour d'appel par la voie du déféré

"et alors, enfin, que le délit de tromperie suppose l'intention frauduleuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si toutes les boîtes vendues à la société Sovecope présentaient des déformations

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui lui était déféré ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'une transaction conclue entre les parties avait mis un terme à toutes les contestations

avaient noté dans le procès-verbal dressé au moment de l'accident que le point de choc présumé se trouvait sur la voie de circulation de gauche (sens de d marche de Z...) et que le prévenu s'était déporté

aurait imposé, sauf à priver la mesure de constat sollicitée de toute efficacité, qu'elle ne soit pas ordonnée contradictoirement, quand la requête était muette concernant une prétendue nécessité de déroger