avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les juges du fond, qu'il dépend de la succession de David G..., décédé

l'action judiciaire qu'elle souhaite entreprendre ; qu'en décidant qu'il appartenait à la société Via assurances d'introduire une action aux fins de déterminer les conditions du bail en cas de désaccord

sociétés Datex consistant dans la préparation de repas à consommer ne relèverait pas d'une activité de transformation, tout en relevant elle-même que cette activité consistait, notamment, dans la "découpe

irrégulière la déclaration de créance, a violé les articles 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 73 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / que si un tiers n'ayant pas la qualité d'avocat

contrat de travail prévoit une rémunération variable, en fonction des résultats obtenus par rapports aux objectifs, il incombe au juge qui constate que ces objectifs sont irréalistes et qu'il existe un désaccord

"exerce clandestinement (...) la profession de décorateur et d'agréé en architecture" et demandait qu'il soit sanctionné de ce chef ; qu'en analysant ces courriers en une simple demande de renseignements

Lo Y..., tenant à bail un appartement pour une activité de marionnettiste et décorateur, a reçu de MM.

entre les déclarations des deux parties et l'absence de témoins; que ces motifs, parfaitement compréhensibles, étaient suffisants puisqu'ils établissent de façon claire l'absence de preuve du délit

C... est décédée en cours d'instance ; Attendu que la SCI et M. I...

n'était en mesure de se prévaloir d'aucun droit propre vis-à-vis de la société Intersud sur la marque Extra médias, le dépôt effectué de ladite marque étant inopposable à celle-ci ; qu'en l'état du désaccord

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de grande instance de Béthune, 1er avril 2003), rendue en dernier ressort, que la société Bostik Findley a déclaré

Claude M..., comptable de la société Gel au large, avait déclaré avoir reçu de la part de M.

- une attestation Mme [B], salariée de l'entreprise de juillet 1988 à septembre 2003 qui déclare avoir été témoin indirectement, vu la distance des postes de travail, des cris et des portes claquées

X... a été engagé, le 1er juin 1988, en qualité de décorateur par M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1994), que les époux X... ont, par déclaration au greffe, déclaré faire tierce

(D4), dans son véhicule Ford Mustang immatriculé 3 VEL 592 (D5) et dans son cartable (D6) ; que le document déchiré a été reconstitué par collage par les policiers et figure au dossier de la procédure

[M] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée en tant qu'elle déclare le tribunal judiciaire de Marseille incompétent au profit du tribunal judiciaire de Carpentras, et, en conséquence, renvoie

l'employeur ne pouvait tirer de ce désaccord l'existence d'une faute grave comme cela est le cas lorsque la répartition du temps de travail ne constitue qu'un élément des conditions de travail ; que si