AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372262cd580146773fc84e
11 janvier 1995
11 janvier 1995
un délégué syndical d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'une unité économique et sociale pour valider la désignation de la déléguée
Source officiellePage 7 sur 5231
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200584
9 juillet 2020
9 juillet 2020
qu' il appartient au juge, qui ne peut se déterminer par une analyse littérale du certificat médical initial, de rechercher si l'affection déclarée par l'assuré correspond à l'une des pathologies désignées
Source officielle