AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pour déclarer le licenciement de Mme X... justifié par une perte de confiance, la cour d'appel a énoncé que dans l'opération de parrainage, le cadeau fait au parrain était lié à l'établissement d'un devis

devis. 5.

le pourvoi formé par : 1°/ la société Reckitt Benckiser Plc, société de droit britannique, 2°/ la société Reckitt Benckiser Healthcare (UK) Ltd, société de droit britannique, ayant toutes deux

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2004), que la société Dansk Eternit Fabrik 1994/AS (DEF

Z... à payer, seuls, à la société Eisenbarth le montant des travaux, le jugement retient que ces deux copropriétaires, qui avaient reçu de l'administrateur provisoire de la copropriété mandat de déclarer

Bagno et Chic cuisine le 2 février 2008, d'établir la liste des prestations restant à réaliser par ces deux entreprises » ; qu'en conséquence, les sociétés Arte del Bagno et Chic cuisine reprochaient

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

des Sceaux reprochant à Marie-Paule Z... et à Roger Le Y..., juges d'instruction en charge du dossier jusqu'en juin 2000, d'avoir manqué d'impartialité et de loyauté en particulier "en gardant par devers

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2020), le 14 novembre 2011, la société Crédit foncier de France (le CFF) a accordé à M. et Mme [E], au vu de deux devis établis par deux entreprises différentes, un

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 20 mars 1982 intitulé "contrat de vente", les époux Y... ont acheté un appartement en Espagne à la société Immo Del

Z... a dénié la signature figurant sur le contrat de bail qui lui était opposé ; Attendu que pour retenir l'engagement de M.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1987) que Mme X..., employée

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Z... n'ayant pas, d'après ses propres constatations, dénié avoir perçu deux fois, pendant trois mois, l'allocation adulte handicapé, mais déclaré qu'il s'agissait là "d'une sorte d'obligation naturelle

(Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé 5.

Se plaignant de divers aménagements réalisés sur ces parcelles, classées en zone naturelle par le plan local d'urbanisme, et de la présence de préfabriqués où Mme [Y] réside avec ses deux enfants, la commune