Dominique, partie civile, - LA COMPAGNIE X...

La société et le liquidateur font grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, ainsi

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les

non directement née de la saisie immobilière, comme une demande indemnitaire formée par le débiteur contre le créancier ; que la société formait, en première instance comme en appel, une demande de dommages-intérêts

; que la SCI a formé une demande reconventionnelle contre les époux Y... pour obtenir réparation du dommage qui lui aurait été causé par le comportement des époux Y... ; Attendu qu'il est fait grief

que l'établissement de crédit, débiteur d'une obligation d'information à l'égard de ses clients, a l'obligation de se renseigner lorsqu'est sollicité de sa part un renseignement ressortissant à son domaine

La société MKM fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors « que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des autorités administratives

chirurgicale, en réalisant le risque thérapeutique, avait provoqué une incontinence qui n'existait pas antérieurement et qui n'aurait pas dû exister postérieurement ; qu'en jugeant dès lors que le dommage

public ou de son domaine privé ; qu'en décidant néanmoins que la copropriété du Palais du rond point avait acquis par usucapion trentenaire la superficie de terrain appartenant à la commune de Cannes

l'automobile et des locomotions" et exploite un service télématique sous la dénomination "Argus", a découvert auprès de l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) que le nom de domaine

S... de « transférer les espaces et équipements communs du lotissement dans le domaine public communal à l'issue de son aménagement » et, d'autre part, que « l'acte de vente définitif mentionn(ait) la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le groupement d'intérêt économique (GIE) du Domaine de Saveteux, dont

public maritime, ont fait l'objet d'un procès-verbal de contravention de grande voirie en date du 5 août 1993 pour occupation sans autorisation du domaine public maritime suivi d'un jugement du tribunal

J..., tiers acquéreur, ait commis une faute en acquérant le domaine pour un montant de 1 350 000 euros, que ce moyen sera déclaré inopérant ; sur les demandes de dommages et intérêts ; que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001) que la société Au Lys de France exerçait une activité commerciale de vente de confiserie et chocolaterie sur le domaine

biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance court du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent leur ignorance jusque-là ; qu'en énonçant que l'événement générateur des dommages

; "en ce que l'arrêt attaqué a limité la condamnation de François Z... au bénéfice de la fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique à la somme de 20. 000 francs de dommages

à l'arrêt d'avoir jugé qu'il avait méconnu la clause de non-concurrence résultant d'un avenant à son contrat de travail et de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une somme à titre de dommages-intérêts