Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1996), rendu sur renvoi après cassation, que la société Comptoir aixois du bois, aux droits de qui est venue la société COMASUD, ayant vendu des fardeaux

délégation, ainsi que l'épuisement de son crédit d'heures normal, que dès lors, en faisant peser sur l'employeur la charge de la preuve contraire (page 7 1), le conseil de prud'hommes a inversé le fardeau

d'un défaut de motifs ; "alors, qu'enfin, en affirmant qu'il appartenait à Marie Y... d'établir qu'elle n'avait pas subi de traitement à l'hôpital Sainte-Anne, la chambre d'accusation a renversé le fardeau

Di Y... ait contrevenu aux ordres de son patron en procédant à une autre tâche que celle qu'il lui avait commandée, a renversé le fardeau de la preuve, et violé les textes visés au moyen ; "alors que

X... l'obligation d'établir que le locataire avait bien consenti à l'acte du 1er janvier 1989 en démontrant l'intérêt qu'il aurait eu à le conclure, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve en

Y... l'obligation de prouver que cette sûreté avait été perdue par la faute de la banque, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre

ainsi à la charge de Mme Z... une preuve négative tandis qu'il eût appartenu à son cocontractant de démontrer qu'il avait accompli toutes les formalités lui incombant, la cour d'appel a inversé le fardeau

établissement pour le fixer à Authon-du-Perche ; qu'en retenant qu'elle ne démontrait pas elle-même que l'appartement litigieux constituât son principal établissement, la cour d'appel a inversé le fardeau

du droit de propriété et les exigences de l'intérêt général", et juge contraire à l'article 1P1 toutes les obligations financières résultant de la levée d'impôt et de cotisations qui font peser un fardeau

justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Suzon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Suzon à payer à la société Saint-Fargeau

contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau

retiré sa clientèle au garage", la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs impropres à conférer une base légale à l'arrêt attaqué ; alors qu'enfin, elle a en outre, ce faisant, renversé le fardeau

demande en rappel de congés payés au motif qu'il ne rapportait pas la preuve que l'inclusion des congés payés dans le montant forfaitaire des commissions l'avait lésé, la cour d'appel a inversé le fardeau

l'exécution ; qu'en relevant que Fabienne X... ne démontrait pas qu'elle ne s'était portée aval qu'en qualité de mandataire de la société Perrot France et non à titre personnel, la cour d'appel a inversé le fardeau

Y... avait dépensé cette somme autrement qu'en dépenses courantes et qu'ils n'en démontraient pas l'emploi effectif, le jugement attaqué a inversé le fardeau de la preuve et violé les articles 1315 et

alors que les conditions de navigation en l'absence de mauvais temps n'étaient pas de nature à provoquer des glissements des panneaux ; qu'il précise d'ailleurs que les fardeaux ont très peu bougé et

vénale réelle, il lui appartient de faire la preuve de cette sous-évaluation et, donc, de justifier du bien-fondé de sa propre évaluation ; que si, par exception à cette règle générale d'attribution du fardeau

Léandre Z..., demeurant à Saint-Fargeau (Seine-et-Marne), ..., 2 ) de Mme Itha A... épouse Z..., demeurant à Saint-Fargeau (Seine-et-Marne), ..., 3 ) de la SCP Robert Fay, Antoine Fay et Christian