tribunal correctionnel notamment du chef de fraude fiscale par minoration de leurs déclarations d'impôts sur le revenu et omission et minorations de leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune

que le refus d'autorisation d'exploiter le rendait sans objet ; Attendu que la SNB fait grief à l'arrêt de décider que le refus administratif d'exploiter ne présentait pas les caractères d'un cas fortuit

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui prétend reprendre les conclusions de l'expert, ne peut considérer que l'incendie est dû à un cas fortuit

, du fait d'un tiers ou de la faute de la victime ; que la cour d'appel retient que la perte des documents « par la société Cofidis » résultait « d'un cas fortuit sinon du fait d'un tiers intervenu dans

lorsque l'obligation de restituer porte sur un corps certain et déterminé, le débiteur n'est libéré de son obligation, lorsque la chose a péri, que s'il est en mesure de prouver l'existence d'un cas fortuit

selon le moyen, "1 ) que, lorsque la résolution du bail résulte de la perte de la chose, la responsabilité du bailleur à l'égard du preneur n'est écartée que s'il établit que la perte est due à un cas fortuit

par l'article 1733 du Code civil qu'au prix d'une violation dudit texte; 3°) que le locataire peut s'exonérer de la présomption ci-dessus rappelée en établissant que l'incendie "est arrivé par cas fortuit

veiller sur la santé de Marie A..., épouse Z..., tandis que son époux Gérard Y..., grâce à une procuration générale, pouvait se consacrer à la gestion des biens mobiliers et immobiliers de ce couple fortuné

consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ou, à défaut de convention, selon les usages, en fonction de la situation de fortune

(les consorts J... ) soient déchus de leur pourvoi, au motif que les demandes d'aide juridictionnelle qu'ils ont présentées, alors que leur situation de fortune ne les y rend pas éligibles, n'ont été faites

sérieuse, alors, selon le pourvoi, que les juges tenus de réparer l'intégralité du préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement abusif, ne pouvaient prendre en considération la situation de fortune

attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 31 mai 1996) d'avoir rejeté son recours contre cette ordonnance, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur la disparité des situations de fortune

garantir les dégâts causés dans le bâtiment 4 aux matériels, outillages et marchandises appartenant à la société Las Frères alors, selon le moyen, que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 avril 2018, rectifié le 29 mai 2018), M. et Mme B..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément

pour conserver cette relation de confiance que le salarié ajoutait qu'à son arrivée au sein de la société Lombard Odier Darier Hentsch gestion il avait apporté avec lui son portefeuille-client et la fortune

M... et à Mme V..., liés par un pacte civil de solidarité, une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2010 et 2011, en raison d'une sous-estimation

blanc-seing a été remis a frauduleusement inscrit, au-dessus de la signature donnée à l'avance dans un but précis, une obligation ou décharge ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune

X... des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1994, 1995 et 1996 en réintégrant dans l'assiette de cet impôt la taxe additionnelle au droit de bail et les intérêts