l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la législation de l'urbanisme pour avoir construit sans permis, en 1991, un abri forestier

et R. 233-83-2 du Code du travail, tels qu'ils étaient applicables au moment des faits, même aux matériels construits antérieurement, il était interdit d'utiliser des machines mobiles agricoles ou forestières

721-2 du code de la propriété intellectuelle constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier

de ses demandes, alors « qu'en application de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, la réglementation locale délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières

en souscrivant quatre emprunts, ont indiqué dans leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2010, 2011 et 2012, à l'actif, la valeur de ces domaines forestiers

en souscrivant quatre emprunts, ont indiqué dans leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2010, 2011 et 2012, à l'actif, la valeur de ces domaines forestiers

Y..., qui dirigeait une entreprise de débardage et de travaux forestiers, a commandé à la société Sama, moyennant le prix de 417 412 francs, un tracteur neuf de marque Case IH avec équipement pneumatique

, une poursuite pour occupation sans titre d'une parcelle soumise au régime forestier; que, par jugement du 19 mai 1988, le juge pénal a sursis à statuer et renvoyé Mme X... à saisir le juge civil de

B... et Yves C... sont intervenus volontairement à l'instance en cause d'appel ; Attendu que pour fixer la limite séparative des propriétés, l'arrêt qui constate qu'un sentier forestier existait entre

porté au passif déductible le montant de deux redressements, dont le premier, concernant l'impôt sur le revenu, lui a été notifié en 1986, le second, afférent aux droits de mutation d'un groupement forestier

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 août 1997), que victime de dommages causés à ses plantations forestières

outre à restituer le prix du véhicule, à indemniser l'assureur subrogé dans les droits de l'acquéreur des conséquences du dommage causé par le vice, que la société STDA, professionnelle des travaux forestiers

[P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans leur mission d'amélioration des structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, les SAFER peuvent préempter

général des impôts alors en vigueur, ensemble l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières

Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la société Pinault Normandie import, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Ministre de l'Agriculture, domicilié Direction du Fonds forestier

général des impôts alors en vigueur, ensemble l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières

général des impôts alors en vigueur, ensemble l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières

général des impôts alors en vigueur, ensemble l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières