fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme Y... coupables de fraude fiscale ; "aux motifs que les éléments fournis

fiscales une visite et une saisie, à la requête de l'administration des Impôts, doit vérifier, de manière concrète par l'appréciation des éléments d'information, que cette Administration est tenue de lui fournir

représentant des créanciers ou à l'administrateur qui demande que les biens acquis par le conjoint du débiteur soient réunis à l'actif d'établir que ces acquisitions ont été faites avec des valeurs fournies

prestations de services, tel l'hébergement en foyer-hôtel, les juges du fond sont appelés à apprécier le montant du prix demandé et à réduire celui-ci, en raison de l'insuffisance des prestations fournies

partie civile, mais postérieurement aux faits ; "alors que, d'une part, si les juges du fond apprécient selon leur intime conviction, ils doivent tenir compte de l'ensemble des éléments de preuve fournis

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de

à utiliser divers expédients pour diminuer ses frais de fonctionnement parmi lesquels l'utilisation de produits (réactifs) périmés ou la non-exécution de tests ou de mesures de contrôle, tout en fournissant

X... et Y... font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que l'article 20 de la promesse de cession d'actions stipulait que si au moment de la levée d'option, un agrément par la

Se plaignant d'un retard dans l'exécution de travaux et d'un défaut de levée des réserves, M. et Mme [P] ont, après expertise, assigné la SFMI en paiement de pénalités contractuelles et en indemnisation

que la société Sicom et la société Cofibail, venant aux droits de la société Sicom, ont levé l'option le 22 mai 1987 ; Attendu que ces deux sociétés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle cette levée

signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par virement dans le délai figurant ci-dessus, - soit par la levée

la pièce 21.1 et 21.2, annexée au rapport, qu'au 23 décembre 1985, des réserves relatives au lot chauffage "restent à lever" ; qu'en décidant que ce serait exactement le contraire du constat d'une levée

"chez Lamy Lexel " selon la mention écrite par l'officier instrumentaire ; qu'il est exact que l'assignation a été remise à une employée de cette société Lamy Lexel, madame B...

l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2016), que Mme Y... s'est rendue caution le 14 octobre 2008 d'un prêt consenti par la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) à la société Le Fournil

juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

d'activités, le planning du salarié au sein de la société sera fixé de manière à être en adéquation avec l'organisation du travail établie par son ou ses autres employeurs ; à ce titre, le salarié fournira

X... et la location de la chambre qu'il occupait jusqu'à son départ pour l'étranger, au profit d'une autre personne, ne peuvent, compte tenu des explications fournies par le bailleur, être pénalement qualifiés

de Saint-Denis et avec la société Le Fournil de Pierre, (les sociétés Le Fournil), la première lui fournissant des marchandises et la seconde des emballages ; qu'à la suite de la cession, en octobre