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(jugement, page 8) ; "alors qu'un paiement ne constitue pas un détournement au sens de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque l'obligation qu'il exécute est certaine, liquide et exigible

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François, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 12 octobre 1992, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à trois amendes de 5 000 francs chacune

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(arrêt attaqué page 3 alinéa 6) ; qu'en énonçant par ailleurs que le demandeur avait freiné avant de parvenir au niveau de Françoise X... et de Bahadir Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une