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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613720d1cd580146773eea55
4 octobre 1988
4 octobre 1988
est ... de Guyenne (Lot-et-Garonne), 5°/ de la société à responsabilité limitée BROYEURS ELECTRA, dont le siège social est à Mezin (Lot-et-Garonne) Poudenas, 6°/ de la société anonyme BISCUITS GARDEIL
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02388
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Herriot, à Livry Gargan ; qu'il est fait état d'une autre livraison de 1.500 litres le 2 novembre 2004 au profit de Monsieur Y... ; que ces faits confirment les reventes et détournements illicites de fuel
Source officielleciv1
613720e6cd580146773ef503
12 juillet 1989
12 juillet 1989
2°) de Mme Gisèle E..., épouse C..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), 3°) de la société à responsabilité limitée OMNIUM DE VENTE IMMOBILIER (OVI), dont le siège social est ... à Livry-Gargan
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d7af
27 juin 2001
27 juin 2001
Patrick X..., demeurant Cité Gargarine, bâtiment F, escalier 2, 93230 Romainville, en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c509aa
5 juin 1984
5 juin 1984
X... et deux autres salariés que la seconde société ne gardait pas à son service ; que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les deux sociétés à leur verser des dommages-intérêts pour rupture abusive
Source officiellecr
61372621cd580146774232da
28 novembre 2001
28 novembre 2001
reprochés à l'accusé, il y avait presque cinq ans que le petit garçon était gardé chez lui ; que l'accusé et son épouse reconnaissent que X... allait quelquefois chercher l'enfant à l'école, qu'il le gardait
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c4716e
17 novembre 1998
17 novembre 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, déclarée responsable du décès d'un enfant qu'elle gardait à son domicile, Mme X... a recherché la garantie de la compagnie La
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bc4
14 janvier 1976
14 janvier 1976
DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE BAILLIET POUVAIT, EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, PRETENDRE AUX PRESTATIONS DUES A HEU, AU MOTIF QUE, MALGRE LA MORT DU DELEGANT, LE DELEGATAIRE GARDAIT
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f71e
26 novembre 1970
26 novembre 1970
LES EFFETS DE LA SOMMATION ETAIENT REPORTES AU JOUR DE CETTE RECEPTION; QU'OBSERVANT A BON DROIT QUE, MALGRE L'ERREUR COMMISE PAR LE VENDEUR SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI, LA MISE EN DEMEURE GARDAIT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200359
17 février 2011
17 février 2011
X... gardait le droit d'organiser librement sa défense et continuait d'en assurer la direction, nonobstant l'intervention de la société Juridica en qualité d'assureur de protection juridique ; que M.
Source officiellecomm
61372245cd580146773fb996
12 juillet 1994
12 juillet 1994
soient réduites de 35,5 % en faisant valoir que, du fait de la résolution de la vente, la société Lamberet avait récupéré les 6 véhicules litigieux avec leurs caisses et groupes frigorifiques et se gardait
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed65b
8 juillet 1987
8 juillet 1987
A., avant la pose d'un cadenas par Mme S. avait, depuis plus d'un an, la possession du garage où il garait sa voiture et son bateau, pour le compte de la famille M. dont Mme H., héritière, possédait les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00142
6 mars 2019
6 mars 2019
S... partageait cette conviction, qui indiquait, a posteriori : « je ne gardais pas les fonds bien longtemps et je les remettais à l'AFUL qui aurait dû régler au fur et à mesure de l'avancement des travaux
Source officiellecomm
61372389cd5801467740b167
11 juillet 2000
11 juillet 2000
C... gardait la propriété pendant la période litigieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les conventions qui liaient les parties par refus d'application ; alors, d'autre part,
Source officiellesoc
61372287cd580146773fe0ad
4 juillet 1995
4 juillet 1995
cette société, a informé, le 1er août 1991, la salariée de la reprise de son contrat aux mêmes conditions que précédemment, sous réserve de la modification de son lieu de travail transféré de Livry-Gargan
Source officiellesoc
6079b1a19ba5988459c52bda
27 février 2001
27 février 2001
du restaurant entraînait la suppression du poste de crêpier vendeur, que la qualification proposée, de même niveau, n'impliquait ni sujétion supplémentaire ni formation approfondie et que le salarié gardait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300069
1 février 2018
1 février 2018
Y... ; je remarque que le mur du fond présente des traces d'eau ( ) je constate qu'une gargouille est déplacée sur le toit Z...
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c587a9
22 octobre 1996
22 octobre 1996
fait naître un contentieux spécial tranché par le juge-commissaire qui entraîne le dessaisissement du liquidateur relativement à la vérification de cette créance ; qu'en admettant que ce vérificateur gardait
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe23
5 janvier 1972
5 janvier 1972
GARDAIT L'USUFRUIT, ASSURER EGALEMENT L'ENTRETIEN DU JARDIN DONT IL N'AVAIT ACQUIS QUE LA NUE PROPRIETE, FOURNIR DU BOIS DE CHAUFFAGE, FAIRE INSTALLER LE TELEPHONE, ENGAGER A SES FRAIS UNE FEMME DE MENAGE
Source officielleciv1
613720a4cd580146773ecd8d
13 janvier 1987
13 janvier 1987
, que l'assurance cesserait pour lui ses effets un an après sa signature, ni celui de violation du principe selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en effet le contrat gardait
Source officiellePage 7 sur 28