Cour de Cassation · civ3 — 26 novembre 1970

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 4 FEVRIER 1964, CONTET A VENDU UN IMMEUBLE A BERNEAU, ETANT CONVENU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE SERAIT DRESSE LE 15 AVRIL DE LA MEME ANNEE, FAUTE DE QUOI CHACUNE DES PARTIES SERAIT DECHARGEE DE TOUTE OBLIGATION A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE HUIT JOURS APRES UNE SOMMATION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE DEFAILLANT ETANT ALORS TENU DE VERSER AUX AGENTS IMMOBILIERS CHESNEAU ET DELAHAYE, NEGOCIATEURS DE LA VENTE, UNE SOMME DE 8000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE;



 QUE BERNEAU, MIS EN DEMEURE DE REALISER LA CONVENTION, NE S'EST PAS EXECUTE ET QUE CHESNEAU ET DELAHAYE L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE LEUR COMMISSION;



 QUE CHESNEAU EST DECEDE ET QUE SA VEUVE ET SES ENFANTS ONT REPRIS L'INSTANCE;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE BIEN QUE LA SOMMATION D'AVOIR A REGULARISER LA VENTE N'AIT PAS LAISSE A L'ACQUEREUR LE DELAI CONVENU POUR S'EXECUTER ET D'AVOIR AINSI REFUSE D'APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ENONCENT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES DU CONTRAT, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE HUIT JOURS IMPARTI AU DEFAILLANT POUR S'EXECUTER ETAIT LA DATE DE LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ET NON CELLE DE SON ENVOI ET QU'EN CONSEQUENCE LES EFFETS DE LA SOMMATION ETAIENT REPORTES AU JOUR DE CETTE RECEPTION;



 QU'OBSERVANT A BON DROIT QUE, MALGRE L'ERREUR COMMISE PAR LE VENDEUR SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI, LA MISE EN DEMEURE GARDAIT TOUTE SA VALEUR, ILS CONSTATENT QU'A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE A LA CONVENTION, BERNEAU N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS