contractuel, il ne peut allouer au créancier moins que les intérêts au taux légal sur les sommes dues à compter de la sommation de payer ; qu'en jugeant toutefois que la condamnation de la société Trane

de payer ; que la sommation n'est opérante que dans la mesure où le débiteur se trouve être, par elle, exactement éclairé sur la consistance de son obligation ; qu'en estimant, dès lors, que la sommation

de restituer le matériel ; qu'en énonçant que bien que sommé de restituer, le locataire est resté en possession dudit matériel, la cour d'appel a dénaturé ladite sommation et violé l'article 1134 du Code

Le syndicat fait grief au jugement de le condamner à créditer le compte copropriétaire des consorts [N] d'une certaine somme au titre des frais de relance, de sommation de payer et de constitution du «

de l'exécution du jugement (la compagnie Mutuelle du Mans et la société CFA) poursuivaient sa réformation en sollicitant le remboursement des sommes par eux versées", la cour d'appel, qui s'est bornée

à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen, que dans son dire, Mme X... ne se bornait pas à invoquer la nullité de la délivrance du commandement de payer et celle de la sommation

d'argent et à ce que les sommes venant tant de la vente de valeurs que des saisies-arrêts opérées par les consorts A..., seraient versées sur un compte séquestre contre mainlevée desdites saisies ; que

X... s'est porté caution solidaire du remboursement des sommes dues à la Compagnie française de banque, aux droits de laquelle se trouve désormais la Banque française intercontinentale (la banque), par

de rembourser délivrée par Patrick Y... à Jean-Jacques X...soit le 22 novembre 1994, le détournement étant avéré du fait de l'impossibilité pour le prévenu de représenter les sommes remises en vue du

tribunal de grande instance a débouté la société de son opposition à commandement, a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de la société et condamné celle-ci à payer à la SCI une certaine somme

. ; que le paiement des marchandises devait se faire au vu d'un inventaire dressé ultérieurement qui a évalué le stock à 130 000 francs ; que n'ayant reçu sur ce prix qu'une somme de 5 000 francs, les

[R] et la société Du Design ont délivré le 15 janvier 2010 aux sociétés Emo et Sib sommation de payer une certaine somme au titre de factures impayées et constaté le 15 février 2010 que, la somme n&apos

de chacun des effets, alors, selon le pourvoi, que les intérêts afférents à une dette déjà déterminée dans son montant sont dûs à compter de la demande en justice valant sommation de payer ; qu'en

de 262 000 francs en se fondant sur leurs déclarations en réponse à une sommation interpellative, qui ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit, qu'il y avait lieu de compléter par

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de

R... a versé à la Selarl Y... une somme totale de 22.002,16 € et que sur cette somme 18.502,16 € correspondent aux règlements des factures que son conseil lui a adressées de 2007 au 23 mai 2014.

est faite au saisi de prendre connaissance du cahier des charges ; que dans son dire, Mme X... avait fait valoir que la sommation lui avait été faite le 22 mars 1996 tandis que le cahier des charges avait

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 6 octobre 2003), que la cour d'appel a condamné la société I'Décor à payer à la société Sol Confort la somme

se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence, Côte-d'Azur, après avoir rejeté leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture et déclaré irrecevables leurs conclusions et sommation