LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Planthaul limited, dont le siège est Hammond roa Vicking Est à Debfort (Angleterre

Haroun Y..., domicilié [...]                                         , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Haroun X... du chef de blanchiment en bande organisée d'escroqueries aggravées, a prononcé sur une mesure de saisie de patrimoine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2012

Ils sont en effet propriétaires indivis depuis le 22 juin 1990, date du décès d'Harold Z... ; La SARL NOVA ne peut raisonnablement imputer aux défendeurs l'absence de paiement du prix, absence de paiement

réaliser cette tâche et que le dossier de réponse devait partir le 1er juin 2012 » ; que la lettre de licenciement lui reproche également de ne pas avoir réalisé une bannière pour l'opération Haropa

Albert X..., demeurant 5, Quarry Spring Cm 20, Harlow (Grande Bretagne), 2°/ du bureau Central francais, dont le siège est ..., 3°/ de la société Roba Limited filiale W.E.

Z... n'a pas qualité à solliciter l'annulation des auditions d'Haroun A... et Patrick B... ; qu'il s'ensuit que les moyens tirés de la prétendue nullité de la perquisition et de la saisie du 31 janvier

des fonds et que Monsieur Robert Z... et Madame Virginia Y... ne verseraient aucun droit au titre de la plus-value étant co-indivisaires depuis plus de 15 ans en tant qu'héritiers du chef de Monsieur Harold

Haroun Z..., domicilié [...]                    , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. 

Cette position déjà exposée lors d'un litige en tous points similaire à la présente affaire, ayant opposé l'employeur à une autre salariée en 2009, n'avait certes donné lieu à aucune poursuite par la Halde

un autre État membre et qu'il consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur un compte bancaire du demandeur auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions (CJUE, Harald

Harald X..., domicilié [...] 2, 24601 Wankendorf (Allemagne), contre l'arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d'appel de [...], A, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M.

consentie au prix de 6 000 euros ; que l'acte a été signifié par acte d'huissier de justice en date du 24 mars 2017 à la société Altice ; que, par courriel en date du 20 mars 2017, Maître Harroch

un autre État membre et qu'il consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur un compte bancaire du demandeur auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions (CJUE, Harald

Dreyfus Herschtel a déclaré un déficit fiscal de 26 M au titre de son exercice clos le 31/12/2003 (pièce 20-2) ; que le 20 janvier 2003, la société Bramafan a acheté 100 % du capital de la société Harel

Dreyfus Herschtel a déclaré un déficit fiscal de 26 M au titre de son exercice clos le 31/12/2003 (pièce 20-2) ; que le 20 janvier 2003, la société Bramafan a acheté 100 % du capital de la société Harel

Z... a déclaré un déficit fiscal de 26 M au titre de son exercice clos le 31/12/2003 (pièce 20-2) ; que le 20 janvier 2003, la société Bramafan a acheté 100 % du capital de la société Harel, auprès de