Sur la définition de l'objet dommageable : que le dictionnaire du vocabulaire juridique du professeur [U] [F] (Association Henri Capitant) définit le terme « dommageable » par « préjudiciable » ;

Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la Société générale, l'avis de Mme Henry

[B], ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur

V... ne désigne pas de pièces comme provenant d'un vol ; que les autres pièces versées aux débats consistent dans les rapports établis par l'administrateur (maître W... qui précise avoir interrogé M.

En l'espèce, les pièces produites par l'association OSEF Belgique tendent à établir que l'association a régulièrement été créée en Belgique le 2 octobre 2012.

conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Friedland Invest A2, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme B..., ès qualités, et l'avis de Mme Henry

R..., ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p