Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372282cd580146773fddc9
6 juin 1995
6 juin 1995
résidence du Pont Juvenal, qui a déclaré se pourvoir le 1er mars 1993 contre une ordonnance rendue le 9 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, ait dénoncé dans la huitaine
Source officielleciv3
61372221cd580146773fa773
10 mai 1994
10 mai 1994
Y..., qui a déclaré se pourvoir, le 30 mars 1993, contre une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine le 3 mars 1993, ait dénoncé dans la huitaine ce pourvoi au
Source officielleciv3
613722a0cd580146773ff505
13 mars 1996
13 mars 1996
invoquée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que, à peine de déchéance, le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation est notifié dans la huitaine
Source officielleciv3
613722a0cd580146773ff506
13 mars 1996
13 mars 1996
invoquée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que, à peine de déchéance, le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation est notifié dans la huitaine
Source officielleciv3
6137234bcd58014677407eba
20 juillet 1999
20 juillet 1999
conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que les consorts X... qui ont formé leur pourvoi en cassation le 15 septembre 1998 l'ont dénoncé dans la huitaine
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c5465a
10 février 1965
10 février 1965
BASE DU TAUX CONVENU AU MOMENT OU CELUI-CI A ETE ENGAGE, AU MOTIF QU'IL N'ETABLIT PAS AVOIR REFUSE LA REDUCTION QUI LUI ETAIT NOTIFIEE ET QU'IL ETAIT INFORME QUE L'ABSENCE DE REPONSE DE SA PART SOUS HUITAINE
Source officielleciv3
613723c4cd5801467740de8f
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Boussingault, qui a déclaré se pourvoir, le 24 juillet 2000, contre une ordonnance rendue le 3 juillet 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis ait notifié dans la huitaine
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58eca
17 juin 1986
17 juin 1986
statuant ainsi, alors que le jugement du 17 juin prononçant le règlement judiciaire de la société Vogade avait placé celle-ci dans l'impossibilité d'acquitter sa dette dans les derniers jours du délai de huitaine
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551fc
28 juin 1972
28 juin 1972
AVAIT ETE INTERJETE SUIVANT EXPLOIT DONNANT A LA SOCIETE ASSIGNATION A COMPARAITRE " D' AUJOURD' HUI A HUITAINE FRANCHE, EN TOUT CAS DANS LE DELAI DE LA LOI, A QUATORZE HEURES, JOURS SUIVANTS ET UTILES
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c556a0
8 mai 1974
8 mai 1974
DANS L'ETABLISSEMENT LES AUTORITES MAURITANIENNES AVAIENT ADRESSE LE 16 SEPTEMBRE 1971 A LA SHRM UNE LETTRE EXIGEANT QUE CETTE SALARIEE CESSE IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS ET SOIT RAPATRIEE DANS LA HUITAINE
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43d87
10 juillet 1978
10 juillet 1978
EST ENCOURUE, LE POURVOI NE LUI AYANT PAS ETE NOTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE DAME BAC JUSTIFIE AVOIR NOTIFIE LA DECLARATION DE POURVOI AU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, LE 23 JUIN 1977, DANS LE DELAI DE HUITAINE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01132
15 novembre 2011
15 novembre 2011
mandat le 27 octobre 2010 un acte de désistement de son pourvoi n° Q 10-22.754 contre l'arrêt attaqué ; Attendu que la SCP Boré et Salve de Bruneton n'a pas fourni de défense au désaveu dans la huitaine
Source officiellesoc
613720dacd580146773eef02
1 mars 1989
1 mars 1989
fonctionnaires et agents de contrôle de la Sécurité sociale doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine
Source officielleciv3
6137229fcd580146773ff394
13 mars 1996
13 mars 1996
invoquée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que, à peine de déchéance, le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation est notifié dans la huitaine
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e94
25 février 1986
25 février 1986
A... pour la somme de 380.000 francs, payable sous huitaine entre les mains de M. Z..., - que la société Sobesol Sondages et M. X... ont interjeté appel du jugement ainsi rendu, - et que MM.
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c556a3
8 mai 1974
8 mai 1974
AUTORITES MAURITANIENNES IMPUTAIENT A POESSON, CELLES-CI AVAIENT ADRESSE LE 16 SEPTEMBRE 1971 A LA SHRM UNE INJONCTION EXIGEANT QUE CE DERNIER CESSE IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS ET SOIT RAPATRIE DANS LA HUITAINE
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c44225
16 juillet 1979
16 juillet 1979
PREMIERE INSTANCE INVOQUE QUE L'ABSENCE DE TITRE OU DE JUGEMENT DANS L'ACTE DE SAISIE-ARRET EN OPPOSANT PAR AILLEURS DES DEFENSES AU FOND, LA PRETENDUE NULLITE DE FORME POUR NON-RESPECT DU DELAI DE HUITAINE
Source officielleciv3
607940ee9ba5988459c3fa94
26 février 1971
26 février 1971
SUITE, LA SOCIETE DEMANDERESSE DOIT ETRE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 IMPOSE, A PEINE DE DECHEANCE, LA NOTIFICATION DANS LA HUITAINE
Source officielleciv3
6137227dcd580146773fd9f9
10 octobre 1995
10 octobre 1995
déchéance des pourvois, invoquée par la défense ; Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation est notifié dans la huitaine
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b395
4 janvier 1971
4 janvier 1971
1967, LA MAJORITE EN NOMBRE N'AVAIT PAS ETE OBTENUE ET QU'EN CONSEQUENCE LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 559 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, AJOURNE LA DELIBERATION A HUITAINE
Source officiellePage 7 sur 25