première ; qu'en l'espèce en se déterminant, par de tels motifs, impropres à établir en quoi les patrimoines de la société Confordécor et de la SCI auraient été confondus, ni le paiement d'un loyer légèrement

la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité civile de la requérante du chef de dégradations légères

"revêt un caractère volontaire" et que "la démarche unilatérale du travailleur n'est pas légère dès lors qu'elle revêt une certaine gravité qui a rendu impossible, sans risques de désorganisation de la

demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Degryse et Lesage

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui, pour violences légères, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

de non-lieu entreprise ; "aux motifs que la violence du choc entre l'automobile et le camion attestée par les dégâts constatés sur l'un et l'autre véhicules explique parfaitement que la voiture légère

625-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable de violences légères

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 janvier 2014), que la société Laussonne auto (la société Laussonne) a acheté à la société N7 Auto pièces un véhicule décrit dans l'annonce du vendeur comme légèrement

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 Juillet 1996, qui, pour dégradations d'un bien d'autrui créant un danger pour les personnes et violences légères

Y... en pénétrant dans une propriété privée a commis une faute légère, entraînant une exonératoin partielle de la Soginorpa ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant, d'une part, que la maison et le

." ; "alors que la contravention de l'article R.624-1 du Code pénal suppose pour être constituée que soit établi le caractère intentionnel des violences légères imputées au prévenu; qu'en l'espèce

établis sur une longue période et dont il faut remarquer qu'ils ont été passés, non la nuit, mais la journée, ne sauraient constituer le délit de violence volontaire, ni même la contravention de violence légère

faute commise et, par motifs éventuellement adoptés, que l'employeur ne rapporte pas l'existence de l'intention de la salariée de nuire à l'entreprise, que la faute est réelle mais de qualification légère

calculée sur cette durée de travail ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes d'indemnisation au titre de la modification de son contrat de travail au regard de sa rémunération, laquelle serait légèrement

signifiées le 25 janvier 2013, M. et Mme [J] faisaient valoir que l'action tendant à la démolition de constructions irrégulières sur parties communes, dès lors qu'elles sont constituées par une structure légère

, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Prat, faisant valoir que l'effectif du service comptable avait toujours été suffisant et que le successeur de Mme X..., avec un effectif légèrement

n'établit davantage les conséquences des violences qui auraient été exercées sur l'enfant ; qu'en l'état, les uns et les autres ne sauraient être retenus que comme des contraventions de violences légères

matière de l'immeuble auquel il avait été simplement adjoint, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés, et alors, 3°/ qu'en toute hypothèse, une construction légère

pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant, de ce fait, les articles L. 122-14-3 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, qu'une faute, même légère

propriétaire d'un fonds n'est responsable des dommages causés par le gibier vivant sur son fonds que s'il est en quantité excessive sur ce fonds ; qu'en se bornant à relever que le gibier serait légèrement