pourvoi n° X 22-23.867 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des douanes et droits indirects du Léman

Courchevel (Savoie), représenté par son syndic, la SGA, ..., elle-même représentée par Monsieur Louis DUTRUC, domicilié audit siège, 2°/ Madame Jeanine X..., née Y..., demeurant "Le Torrent" à Maxilly-sur-Léman

Robez, chirurgien-dentiste, demeurant à Mazères Lezons (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., demeurant Contie le Petit, 09210 Lezat-sur-Lèze

Maurice D..., demeurant Le Leman, bâtiment B, 01220 Divonne-les-Bains, 8 / Sur le pourvoi n° W 00-42.684 formé par M.

Me Le Prado, avocat de la société Nord-Stockage, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société des Parfums Yves Saint-Laurent, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances Lean

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST, 23 JUIN 1971), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PRAT-LEDAN

Z..., agent poursuivant de la direction régionale du Léman, avait donné de telles instructions le 26 septembre 1994, pour action, au chef divisionnaire de Bourg-en-Bresse, qui ont été exécutées par Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bonduelle, dont le siège est BP 173, rue de Lezennes, 59650

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1985 à 1986, l'URSSAF a constaté que, pour son établissement de Frangey-Lézinnes

déficit moteur séquellaire et par les données de l'imagerie IRM, qui ne rapporte pas les lésions caractéristiques de l'anoxo-ischémie per-partum ; qu'il ajoute que l'absence des critères retenus par Mac Lennan

sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire prise par la banque CIC Nord-ouest sur son immeuble situé 11 rue Adélaïde Dorléon, sur la commune Bas et Lezat

un autre ensemble sur lequel la SCI de l'Androsace a édifié l'immeuble en copropriété, Le Paradis ; que, pour permettre le désenclavement de l'immeuble des consorts X..., la société George V Savoie Léman

remise à Jean-Pierre B..., ami de Marc X... qui a encaissé un des chèques ; que les policiers ont, en outre, constaté l'encaissement par Marc X... d'un chèque de 575 000 euros tiré sur la Galerie du Léman

administrative légale sous contrôle judiciaire de sa fille mineure, Valérie, Agnès X..., 3°/ Mademoiselle Karin, Martine X..., célibataire majeure, demeurant rue du Lac, quartier de Corzent à Anthy-sur-Léman

Pierre B..., demeurant à Mazères-Lezons (Pyrénées-Atlantiques), 4 / de Mme Isabelle Z..., épouse A..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 5 / de Mme Michelle A..., épouse X..., demeurant ...

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de la société Cassegrain, dont le siège est rue de Lezennes à Villeneuve-d'Ascq

Raymond, Lezin J..., demeurant à Argenteuil (Val-d'Oise), 8, place Saint-Just, 18 / de M.