AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01274
16 septembre 2025
16 septembre 2025
[N] relativement à sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que la personne détenue, qui a formé une demande de liberté devant la chambre de l'instruction avant de s'en désister, peut rétracter
Source officiellePage 7 sur 2459
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01171
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Le même jour, ce greffe a enregistré ce courriel comme une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.
Source officielle