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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461
23 janvier 2018
Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Ricard, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03517
16 janvier 2019
rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e
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