La locataire a opposé l'exception d'inexécution et sollicité le paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que le remboursement de travaux réalisés dans les locaux loués et dans les parties communes de

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, d'une part, que Mme [D], copreneur du bail rural conclu le 24 mai 1994, n'était entrée dans la Scea [D], bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées

de façon effective et permanente ; qu'il s'ensuit que procède à une cession de bail prohibée le preneur qui a recours, de façon systématique, à un prestataire de services afin d'exploiter les terres louées

obvier ; qu'en retenant, pour exonérer les sociétés Transport Saint-Arnould, TSA Transport UK Limited de leur responsabilité, que le vol avait été commis le 9 mars 2014, sur un espace de stationnement loué

Y..., propriétaire d'une maison louée à usage d'habitation aux époux Z..., a donné à ceux-ci un congé aux fins de reprise, pour lui-même et son épouse, sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 décembre 2018), la société Au 38 a loué à la SCI Anaconda V, pour y exploiter un fonds de commerce de bar-restaurant, un local situé dans un immeuble soumis au statut

décidant que cette clause était justifiée par la destination de l'immeuble, après avoir constaté que le règlement de copropriété permettait aux copropriétaires de diviser leur appartement en plusieurs logements

et violé l'article 1165 du Code civil ; 2 / que si l'acte de cession prévoyait expressément une "convention" entre bailleurs et cessionnaire, celle-ci portait seulement sur la délimitation des lieux loués

B... était locataire d'un des appartements de cet immeuble depuis 1977 ; qu'en 1999, la bailleresse avait obtenu de la CAF le versement direct de l'aide au logement dont Z... A...

et gestionnaire d'un appartement situé dans un immeuble [Localité 4], en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué

et a souverainement retenu que l'opération avait entraîné un changement de destination des lieux, d'hôtel à logements d'habitation. 6.

et a souverainement retenu que l'opération avait entraîné un changement de destination des lieux, d'hôtel à logements d'habitation. 6.

et a souverainement retenu que l'opération avait entraîné un changement de destination des lieux, d'hôtel à logements d'habitation. 6.

et a souverainement retenu que l'opération avait entraîné un changement de destination des lieux, d'hôtel à logements d'habitation. 6.

; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que n'était pas abusive la clause selon laquelle « le client reconnaît louer le véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant aux conditions imposées par

; qu'une telle obligation s'impose à lui, même lorsque les désordres provenant des parties communes d'un immeuble soumis au régime de la copropriété dans lequel est implanté le bien loué, le syndicat

Les biens loués ont été mis à la disposition de l'EARL [...]. 2. Par acte du 24 mars 2009, M. C... X..., devenu propriétaire d'une partie des biens loués, a délivré à M. R...

, qu'en cas de nullité du contrat, sauf dégradation de la chose louée, le bailleur ne peut prétendre à une indemnité pour utilisation de la chose par le locataire, ce qui reviendrait à faire revivre le