veille du prononcé de l'arrêt ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé afin de reprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de bail d'habitation soumis à la loi

devant le tribunal administratif, à l'occasion du recours formé contre l'arrêté interruptif de travaux, ainsi qu'il résulte du jugement du 14 juin 2001, a soutenu que le permis initial était devenu caduc

A..., expert judiciaire, qui, après avoir souligné que le permis de lotir expirait en 2009, chiffrait le manque à gagner résultant du défaut de réalisation du projet de lotissement à la somme susdite ;

Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6.

Jean-Louis A..., d'abord à titre provisoire par courrier du 16 mai 2007 puis de manière définitive par courriers des 28 juin et 18 juillet 2007 ;- qu'avant la désignation litigieuses du 18 juillet 2007

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles fait grief

société Fortis soit condamnée à la garantir de toute condamnation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CHG fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les contrats conclus avec elle sont devenus caducs

Mme [L] fait grief à l'arrêt de déclarer caduc l'appel du 28 juillet 2017, alors « qu'aux termes de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, « Toute personne a droit

ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix quel que soit le nom donné à cet acompte et par la prise de possession du terrain et

(Val-d'Oise), 152°/ de Mme Louise BV..., demeurant 397, Corniche Kennedy à Marseille (Bouches-du-Rhône), 153°/ de M. Jacques CW..., 154°/ de CB...

Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M.

(qui deviendra la parcelle cadastrée section [...]    ), il était stipulé que : pour permettre à la société preneuse d'accéder à la parcelle présentement louée, les bailleurs s'obligent à lui céder un

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2023), à la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle louée à la société Etablissements Moncassin, l'établissement public foncier d'Ile-de-France (

H..., N..., V..., U..., A..., Q... et F..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-28.287 à 17-28.292 et 18

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, sur jugement supplétif du 16 juillet 1991 du Cadi

restitution du pas-de-porte et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Manpower fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente de la chose louée

Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M.

Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M.