du département de Paris (l'ADRU 75) attributaire des lots n° 1 et n° 2 d'un marché de prestation de transports sanitaires et lui a demandé produire sous un délai de cinq jours francs différents documents

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 mars 2023), M. [W] a été engagé en qualité d'ingénieur qualité sécurité environnement, le 9 janvier 2006, par la société Sum Tech (la société).

recommandée avec avis de réception expédiée six mois avant l'expiration de la période contractuelle en cours ; qu'après trois renouvellements intervenus les 1er mars 1989, 1er mars 1992 et 1er mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 23 mars 1998,

Par lettre du 29 mars 2010, la banque a prononcé la déchéance du terme au motif d'échéances impayées.

2010, l'URSSAF du Var, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié à la société Camping international Club holidays (la société) le 12 janvier 2012 une lettre

d'observations, puis, le 27 mars 2012, une mise en demeure portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de primes de précarité non versées par la société aux termes

X... et de mandataire liquidateur de la société DMTP, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit :

X..., après avoir été débouté d'une action engagée contre l'employeur, estimant que cette rupture avait été causée par une lettre que l'entreprise de formation avait adressée le 8 mars 2001 à la société

droits de laquelle vient la société Textron Industries, a acquis 74 % des actions de la société Nomel dont la société Nomelco detenait 95 % du capital ; que la société Nomel s'est engagée, par deux lettres

2015, une lettre d'observations portant redressement suivie, le 23 décembre 2015, d'une mise en demeure. 2.

X..., salarié de la société Génial en qualité de directeur commercial, a été licencié par lettre du 10 mars 1993 ; Attendu que M.

au crédit-bailleur, le 13 mars 1991, son intention de ne pas poursuivre l'exécution du contrat ; que le juge-commissaire, statuant sur la revendication exercée par le crédit-bailleur, a décidé par

que par lettre du 29 septembre 1989, l'employeur faisait savoir à M.

Celui-ci ayant été reporté, il a à nouveau été convoqué par lettre du 27 février 2019, réceptionnée le 2 mars suivant, à un nouvel entretien fixé au 6 mars 2019.

X... a reçu de son employeur le 8 mars 1993 une lettre de convocation à un entretien préalable à son licenciement, lui notifiant une mise à pied de 10 jours ; qu'il a ensuite été licencié pour fautes graves

motif qu'il était antériorisé par une demande de brevet allemand publié en 1987 et déposé par la société Schluter ; que le 1er décembre 1987, la société Norpac et la société Schluter ont conclu le marché

du 5 mars 1991, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que le courrier du 5 mars 1991 avait procédé d'une préoccupation humaniste de sauver l'emploi menacé par le comportement du salarié