Y... une somme au titre du remboursement d'un prêt, alors, selon le pourvoi, que c'est à tort que la Cour d'appel, statuant en matière prud'homale, a écarté comme tardive l'exception d'incompétence qu'il

L'association fait grief à l'arrêt de dire l'instance périmée et éteinte, alors : « 1°/ qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, dans un

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Carillico, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 15 janvier 2018 par le conseil de prud'hommes

[G] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-24.595 contre l'ordonnance de référé rendue le 30 mai 2018 par le conseil de prud'hommes de Vienne, dans le litige l'opposant à la société TEIP

objective pouvant justifier la conduite de l'employeur sur les éléments matériels rapportés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a refusé d'appliquer le régime spécifique de preuve prévu en matière

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 17 novembre 2020), rendue en matière de référé, Mme [D], engagée en qualité d'aide à domicile à compter du 24 juin 2018

non grévistes à emprunter des portes dérobées ou à retourner chez eux et les camions des fournisseurs à opérer un demi-tour, ainsi que l'avait fait valoir la SNCF et l'avait retenu le conseil de prud'hommes

Selon l'ordonnance attaquée, statuant en matière de référé, (conseil de prud'hommes de Melun, 20 mai 2021), M.

loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 juin 1987) et la procédure, Mme X..., vacataire à temps partiel, a intenté devant le conseil de prud'hommes

Mme Jocelyne YB..., demeurant ..., LIV - Sur le pourvoi n° F 99-42.169 formé par Mme Chantal YC..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 22 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes

épouse ZR..., demeurant ..., 40 / Mme Catherine ZP..., épouse ZU..., demeurant ..., 41 / Mme Nicole AW..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1999 par le conseil de prud'hommes

.., demeurant 51, rue des 4 Tourelles, 45750 Saint-Pryve Saint-Mesnin, 2 / Mme Bernadette Y..., demeurant ..., 45770 Saran, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1999 par le conseil de prud'hommes

Par jugement du 15 avril 2016, le conseil de prud'hommes a déclaré l'instance périmée. 4.

Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Versailles est incompétent territorialement, que la cause relevait du conseil de prud'hommes de Nanterre et que le dossier sera transmis

prud'homale et abrogées par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, demeurent applicables aux instances d'appel dès lors que le conseil de prud'hommes a été saisi avant le 1er août 2016 ; qu'en vertu de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué statuant en matière d'élection au conseil de prud'hommes (tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué statuant en matière d'élections au conseil de prud'hommes (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué statuant en matière d'élection au conseil de prud'hommes (tribunal