de faire respecter de manière stricte et constante les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité des travailleurs, est seul responsable dans ce domaine ; "alors que, ne peut

les productions, que Mmes Chantal X..., Florence X... épouse Y..., Sophie X..., J... épouse Z..., Pauline Y..., Delphine Y..., Olivia A...épouse B..., Géraldine A..., Albertine X..., Camille X..., Mathilde

X..., Louis, Gilbert Z..., 2 / Mme Nadine, Mathilde, Louise Z..., née A..., demeurant ensemble à Lille (Nord), ...Hôpital Militaire, 3 / M.

civile et commerciale, en matière de vente de marchandises, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite devant le tribunal du lieu où, en vertu du contrat, les marchandises

L'acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l'existence d'un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les

loi ; Sur la troisième branche du moyen : Vu l'article L. 332-3. alinéa 1er du Code de la consommation (article 11 de la loi du 31 décembre 1989) ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière

être ordonnée en référé mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation, le juge des référés peut, en présence d'un motif légitime, prescrire un examen comparé des sangs ;

Mathieu LLLL..., domicilié [...], 100°/ M. Philippe RR..., domicilié [...], 101°/ M. Eric MMMM..., domicilié [...], 102°/ M. Sylvain NNNN..., domicilié [...], 103°/ M. W...

travail, dont le seul fait non justifié et non discuté qu'elle aurait initié une procédure contre ces mêmes employeurs ne suffit pas à faire douter de la crédibilité, … que le personnel de la cuisine, Mathieu

[O] [V], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2022 où étaient présents M.

Mathieu X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est

qu'il existait un tel lieu et quel était ce lieu, à défaut de quoi la salariée, ne disposant pas d'un lieu pour effectuer ses tâches, ne pouvait que le faire à domicile, la cour d'appel, qui a fait peser

en ne faisant aucun effort commercial tandis qu'une autre indiquait avoir confié une affaire à une société concurrente du fait de l'absence de toute remise, qu'il résulte du tableau de synthèse des pertes

notamment les pertes de gains professionnels et la perte des droits à la retraite ; qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut obtenir devant les juridictions de sécurité sociale la

coopérative de respecter un préavis de dix-huit mois préalablement à la cessation de ses relations commerciales avec son adhérente, sous astreinte, l'arrêt, après avoir rappelé que le juge des référés peut

cogérance en contrats de travail, l'arrêt retient que ceux-ci invoquent l'interdiction de vendre des marchandises autres que celles fournies par TMP, qui se réserve la maîtrise des quantités livrées et peut

n'est nullement évoqué l'indemnisation des pertes de droit en matière de retraite, de sorte que doit être écartée la prise en compte de l'impact de l'accident sur le montant du droit à la retraite de

Ainsi, sur les trois premiers mois de l'année, la société TAP Production enregistre une perte de plus de 200.000 euros.