société RBC limitait le montant de la garantie aux sommes de 7.622.460 € pour les dommages matériels et 152.450 € pour les préjudices immatériels, et comportait une franchise de « 10% mini 0,76 BT 01 - maxi

plus été intégré en contrat à durée indéterminée contrairement à certains salariés ayant les mêmes compétences que lui ; II évoque la situation d'autres salariés tels Dominique B..., Laurent J... , Maxime

(article 7), il était dans la foulée précisé qu'« afin d'assurer l'homogénéité de la politique commerciale du réseau et le positionnement de l'image de marque de ses produits », la société R...

janvier 2002 ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101 du TFUE, alors : « 1°/ que tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique

société Yves Rocher car elle obtient ainsi la garantie de caution souscrite par des proches des gérantes des sociétés concernées, et est ainsi prémunie des conséquences éventuellement négatives d'une politique

mention, figurant également dans les « conditions générales de vente », précise que « si la qualité de service et les débits annoncés pour les abonnés en zones non dégroupées sont présentés comme des maxima

sauf à préciser que la condamnation pécuniaire mise à la charge de la société LABATUT-ALMENDRO et de son assureur, la compagnie AXA FRANCE IARD, aura pour limite le plafond de garantie fixé par la police

Rappel : le MAXI applicable à W... : C'est le maxi du GAT 1995G, strictement [..-] Note : je rappelle que c'est W... qui a choisi de rester au système GAT 1995G.

responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles qu'une clause de la police

situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques

(Seine-Saint-Denis), 33°/ M. et Mme Maxime YV..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 34°/ M. Pierre ZA..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 35°/ M. Patrick ZB..., demeurant ...

X..., ès qualités, d'une part, aux consorts Z..., d'autre part, l'arrêt retient qu'il ressort de l'article 8-1 des conditions particulières de la police que, pour se conformer aux dispositions des conditions

, donc destinée à un officier de police judiciaire, et de nature à entraîner des poursuites puisqu'y sont dénoncés des faits pouvant recevoir une qualification délictuelle, en l'espèce violences sur conjoint

constate que le nouveau régime résultant de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 respecte ces prescriptions, dans la mesure où le mécanisme d'exonérations résultant de l'application de taux de taxation maxima

[Y] a imaginé de créer sa propre compagnie d'assurance MAXIMA LA TAHITIENNE-D'ASSURANCES, mais il s'est mis en infraction faute d'avoir obtenu l'agrément administratif préalable

le seul fournisseur de la marque Saint-Eloi et qu'elle ne pourrait, en tout état de cause, satisfaire à des commandes supplémentaires alors que les volumes sur lesquels elle s'engage constituent des maxima

X... née A...était désignée comme tutrice ; que dès le 16 août 2010 Mme X... née A...signalait aux services de police la disparition inquiétante de son père qui souffrait de troubles de mémoire ; qu'à

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 2019), la société European homes France, promoteur-vendeur, assurée selon une police unique de chantier auprès de la société L'Equité, a fait réaliser un programme