titre utilisé, qui ont eu pour effet de priver de toute capacité les agents du service au moment de la perquisition, de sorte qu'en exigeant la preuve d'une divergence entre la copie utilisée et la minute

X..., la CARMF n'avait signalé l'éventualité de l'option MICA, ni souligné la minoration des droits qu'impliquait ce choix; qu'il s'ensuit que même si la CARMF ne disposait pas de tous les éléments

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 7 juillet 1992) d'avoir condamné Mme X... à payer à Y... une certaine somme, alors qu'en s'abstenant de préciser le nom du magistrat ayant signé la minute

Y... une certaine somme, alors qu'en s'abstenant de préciser le nom du magistrat ayant signé la minute du jugement, le tribunal aurait violé les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Y... une certaine somme, alors qu'en s'abstenant de préciser le nom du magistrat ayant signé la minute du jugement, le Tribunal aurait violé les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Z... une certaine somme, alors qu'en s'abstenant de préciser le nom du magistrat ayant signé la minute du jugement, le Tribunal aurait violé les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Y... une certaine somme, alors qu'en s'abstenant de préciser le nom du magistrat ayant signé la minute du jugement, le tribunal aurait violé les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile

juridiction, ait participé au délibéré; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom du magistrat qui a signé la minute

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, le 8 février 1988, Dominique Z..., employé par Mme X... comme ouvrier minotier, a trouvé

l'arrêt d'être dépourvu de la signature du président et du greffier alors, selon le moyen, "que l'arrêt doit être signé par le président et par le greffier à peine de nullité; que si l'extrait des minutes

et au maximum vingt minutes, n'était pas une violation manifestement délibérée de l'obligation de surveillance des maîtres, sous prétexte que cette obligation n'est pas pénalement sanctionnée, la cour

Saïd Ahmed X..., alias Hadji Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le délai de 2 heures 45 minutes écoulé après la vérification de son identité, ne

pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas le nom du greffier présent lors du prononcé, ni celui du greffier ayant signé la minute

supplémentaires de TVA qui lui étaient réclamés ; que l'élément matériel de l'infraction est donc caractérisé ; que l'élément intentionnel de l'infraction résulte suffisamment de la répétition des minorations

que l'inculpé n'a pas mis plus de quarante minutes pour l'aller ; que l'inculpé n'avait pas de raison de s'inquiéter de l'état de son véhicule puisque la fuite du système de refroidissement avait été

au titre de l'année 1991, un certificat de non-imposition concernant l'année 1989 faisant état d'un revenu global brut de 25 920 francs pour une activité professionnelle de salarié, pour étayer la minoration

fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Z... coupable de fraude fiscale à l'impôt sur le revenu par minoration

; "alors que le délit de fraude fiscale est subordonné à la constatation du caractère volontaire des dissimulations, établi de manière concrète et précise ; que l'importance relative des sommes minorées